The Constitution Article 7 § 5 provides that: “International treaties on human rights and fundamental freedoms and international treaties the discharge ( vykonanie ) of which does not call

X... de ses droits sociaux (violation des articles 1844-7 5° et 1860 du code civil et L. 641-9 du code de commerce) ; 2°/ que la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal

Conformément à l'article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les traitements mis en oeuvre dans les domaines comptable et d'audit par les entreprises concernées par la section 301(4) de la loi américaine

L’article UG 7-2 énonce plusieurs « règles particulières », notamment à l’article UG 7-2-5, relatif aux climatiseurs et pompes à chaleur, aux termes duquel : « Les climatiseurs et/ou les pompes à chaleur

N° 2 récapitulatives : Sur le fondement de l'article 1844 - 7, 5° du Code civil, * Prononcer la dissolution de la SAS Zuria, * Désigner en qualité de liquidateur de la société le mandataire judiciaire

In particular, it noted that Article 7 (2) and (5) of the Marriage Act (see paragraph 21 below) did not provide that a passport or visa were to be submitted in order to issue marriage banns.

Il peut également en demander la dissolution, conformément à l'article 1844-7 du code civil. 6.

En application de l'article 7. 4 de la convention collective FESIC, compte tenu de son ancienneté au moins égale à deux ans, le préavis est de deux mois.

destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques ne contient pas de règle de conflit désignant la loi compétente en matière de responsabilité bancaire et que celle, énoncée en son article

[D], Mme [L], épouse gérante, ayant satisfait à toutes ses obligations, afin de permettre le fonctionnement de la société, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1844-7

Lors des délibérations finales, Jon Fridrik Kjølbro, juge suppléant, a remplacé Aleš Pejchal, empêché (article 24 § 3 du règlement). 7.

dès lors, sur les "premières conclusions" de première instance dont elle a elle-même constaté qu'après avoir été communiquées entre avocats, elles avaient été modifiées, la cour d'appel a violé les articles

L. 6143-7-5 du code de la santé publique, issu de la loi du 21 juillet 2009 : Le directoire est composé de membres du personnel de l'établissement, dont une majorité de membres du personnel médical,

1844-7 5° du code civil dispose que la société prend fin (¿) 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses

audience du 11 février 2026, par lesquelles Monsieur [I] [K] sollicite, au visa des articles 4, 5, 7, 9, 12, 16, 31, 32, 122, 145, 696, 700 du code de procédure civile, 14, 15 et 43 de la loi 65-557 du

771-5° du Code de Procédure Civile en relation avec l'article 1844-7 alinéa 5 du Code Civil.

X... n'avait pas, de nouveau, refusé de se rendre à celle-ci, preuve qu'il était à l'origine du trouble social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1844-7

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1844-7, 5°, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que