a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 414, 423-1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code

d'appel a justifié sa décision, notamment au regard de l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme, dont les dispositions sont conformes aux exigences de l'article 7 de la Convention européenne

des associés, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1192 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

X... est, notamment, mis en cause pour des faits qualifiés de blanchiment prévus et réprimés à l'article 324-1 du code pénal ; que l'article 324-7, 12°, du code pénal prévoit pour ce délit la peine complémentaire

L. 143-2 du Code du travail et condamné à 89 amendes prévues par l'article R. 154-3 du même Code ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors qu'en application

X... est notamment mis en cause pour des faits qualifiés de blanchiment prévus et réprimés à l'article 324-1 du code pénal ; que l'article 324-7 12° du code pénal prévoit pour ce délit la peine complémentaire

civile Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

l'article L. 621-30 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 16.

L.1235-3 du code du travail (9 mois), - 3 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'intérêt légal, - les dépens.

L. 8113-7 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. 2°/ que, et en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 8271-8 du code du travail sont contraires au droit au

septembre 2018 par la cour d'appel de Paris et de la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2017, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 4°/ que le juge

5, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation

d'appel a violé l'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 3.

Examen de la demande fondée sur l'article 47 du code de procédure civile Enoncé de la demande 7. M.

[U], du chef d'abstention de combattre un sinistre, délit prévu et réprimé à l'article 223-7 du code pénal, faits commis à [Localité 1], courant 2019 et 2020. 4.

E... et à adresser à l'ensemble de ses patients un courrier les informant qu'ils pouvaient le conserver comme médecin traitant ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L1142-7 du code de la santé publique

pénal, L. 263-2, R. 237-1, R. 237-2, R. 237-7 et R. 237-8 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'homicide

X... est, notamment, mis en cause pour des faits qualifiés de blanchiment prévus et réprimés à l'article 324-1 du code pénal ; que l'article 324-7 12° du code pénal prévoit pour ce délit la peine complémentaire