654 et 690 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 24 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en considérant que, conformément

695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale" ; "alors que la chambre de l'instruction avait l'obligation d'apprécier l'effectivité du danger que représentait pour sa vie le transfert de Guiseppe

Réponse de la Cour Vu les articles 695-24, 1°, et 593 du code de procédure pénale : 16.

593, 695-14, 695-15, 695-26 et 695-27 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

695-9-33 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 de ce code, et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/

695-13, 695-27, 695-29, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe du respect des droits de la défense ; '

698-2 du code de procédure pénale, l'État a l'obligation de veiller à ce que celui-ci jouisse des garanties fondamentales de l'article 6 précité, et ce, même lorsqu'il serait ou aurait été loisible à

(Hautes-Pyrénées), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 6953, 6955 et 6956 du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à leur

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-13, 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

M... sous contrôle judiciaire, avec notamment l'obligation, prévue à l'article 138, alinéa 2, 6° du code de procédure pénale, de répondre aux convocations de toute autorité judiciaire. 5.

code de procédure civile, ainsi que 690 et 715 du code de procédure civile (ancien) ; 2 / qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans

593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte de l'article 695-9-3 8° du code de procédure pénale que la personne concernée par la décision de gel, y compris le tiers de bonne foi, doit se voir

695-31 du code de procédure pénale ; 2°/ de deuxième part, qu' il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un grief pris d'une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale

à l’alinéa 2 de l’article 2305 du code civil précité.

[U] de son refus de renoncer à se prévaloir du bénéfice de la règle de la spécialité, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 695-30 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas

696-3 du code de procédure pénale et à la condition de taux fixé par l'article 2 paragraphe 1 de l'annexe portant les réserves de la France lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition

691 et 695 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 691 et 695 du code civil : 8.

695-11 à 695-13 et 695-29 à 695-33 du code de procédure pénale ; que la procédure est donc régulière en la forme ; que, devant la chambre de l'instruction, Konrad X... a reconnu que le titre en vertu