Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, 691, 693, 696, 698, 701, 704, 706, 707, 709, 712 et 714 dépendant du bâtiment B1 et le lot n° 783 du bâtiment C2. 2.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Examen des moyens Sur le premier moyen, 4.

rapport aux dispositions de l'article 695-22, 4, sans aucunement répondre à ce moyen péremptoire, méconnaissant ainsi les textes susvisés ; "4 ) alors que, les dispositions de l'article 695-22, 4,

197 et 695-36 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en considérant, pour retenir que M.

punis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure privative de liberté d'une durée supérieure à 3 ans ; qu'ils entrent en outre dans l'une des catégories d'infraction prévues par l'article 695-23

communiquent au ministère public et aux autres parties ne sont pas applicables lorsque la chambre de l'instruction statue dans le bref délai de l'article 695-29 du code de procédure sur une demande de

593, 695-14, 695-15, 695-26 et 695-27 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

693 du Code civil subordonne l'existence d'une servitude par destination du père de famille aux conditions d'une origine commune du fonds, d'un aménagement qui suit l'oeuvre du propriétaire d'origine,

694 du Code civil ; 2.

696-4, 5 , 696-15, 593 du code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 complétée par la Convention de Schengen du 19 juin 1990, 133-2 et 133-3 du code pénal

Jean José et Jean Alphonse Z... ; qu'après avoir rappelé des dispositions de l'article 691 4 du code civil, c'est (cependant) par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte que les premiers juges

C-42/11) que la Cour de justice de l'Union européenne s'est bornée à dire que l'article 4 point 6 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil s'opposait à une disposition telle que l'article 695-24 2°

Le moyen est pris notamment de la violation des articles 696-19, 591 et 593 du Code de procédure pénale. 11.

695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale ; que la procédure est donc régulière quant à la forme et quant au fond ; qu'en conséquence, rien ne s'oppose à la remise de Mariusz X... aux autorités

SUR CE, LA COUR, Considérant que selon l'article 690 du Code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de 30 ans ; Que selon l'article 692 du

2244 et suivants du code civil, ensemble l'article 2262 dudit code ; 2 / que les consorts C... avaient fait valoir que dès 1989, M.