acquis qu'elle était légalement acquise, la chambre de l'instruction a violé l'article 695-22-1, 1°, du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en toute hypothèse, le juge français d'exécution ne saurait

-2 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'exécution provisoire de droit Y venir la requise

et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700, 752 et 754 ; vu les dispositions du code des procédures

692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la SCI de l'Essonne, dont le siège est ... au Coudray (Essonne

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des

716 et 717 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-9, L. 332-1 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 3 / que commet une fraude aux droits du débiteur de nature à entraîner

695 et 696 du code de procédure civile, L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles

1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir en sa demande et le déclarer bien fondé, Y faisant droit : - les condamner solidairement

694 de l'ancien Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé les articles 2244 du Code civil et 694 de l'ancien Code de procédure civile.Moyens produits à un pourvoi incident par la SCP Boulloche

L'article 694-41 du code de procédure pénale prévoit les conditions dans lesquelles une personne intéressée peut former un recours pour contester la régularité de mesures exécutées sur le territoire national

695-27 et 63-1 à 63-5 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-27 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

695-13 du Code de procédure pénale, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-27 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour

ce tribunal, Mme [G] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005

63-1 à 63-5, 696-10 et 696-36 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

695-23, alinéas 1 et 2, et 695-33 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 61-1, 62-2, 695-27, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un

visés à l'article 695-22 et 695-23, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; qu'en outre, il n'est pas fait référence à l'un des cas visés à l'article 695-24 du Code de procédure pénale ; que les