685-1 du Code civil, que cette servitude devait être regardée comme éteinte ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 685-1 du Code civil, en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la

685-1 du code civil n'était pas applicable et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 462 du code de procédure

564 et 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 702 du code civil ; 2°/ que l'article 685-1 du code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour

Au soutien de leur recours, les appelants font valoir que les dispositions de l'article 685-1 du code civil prévoyant l'extinction de la servitude de passage en cas de cessation de l'état d'enclave sont

682 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 685-1 du code civil ; 6° ALORS QUE le juge ne peut constater l'extinction d'une servitude que si la

682 et 685-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de donation-partage du 20 décembre 1946 instituait des servitudes de passage réciproques entre les co-partageants et ne précisait

X... d'emprunter le passage objet de cette servitude; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 685-1 du code civil en cas de cessation de l'état d'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et

682 et 685-1 du code civil ; Alors 3°) et en toute hypothèse que seule la possibilité d'aménager un nouveau trajet vers la voie publique pour un coût minime peut justifier la disparition pour l'avenir

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET 79-259 DU 28 MARS 1979 APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE LA PROTECTION POSSESSOIRE ET LE FOND DU DROIT NE SONT JAMAIS CUMULES; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER

Y... et la SCI Amilcar, AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande relative à l'extinction de la servitude : Aux termes de l'article 685-1 du code civil, « en cas de cessation de l'enclave et quelle que

685-1 du Code civil en se contentant de dire, de façon totalement abstraite, que l'état d'enclave n'avait pas créé automatiquement "ipso facto" un droit de passage sur le fonds litigieux, tout en constatant

Ils invoquent les dispositions de l'article 685-1 du Code Civil pour soutenir que le droit de passage légal s'est éteint par suite de la cessation de l'enclave.

Par jugement en date du 24 janvier 2005, considérant que la servitude dont est grevée le fonds des époux X... au profit du fonds des époux Y... est conventionnelle, que l'article 685-1 du Code civil invoqué

682, 693 et 694 du code civil ; 4°) ALORS QUE l'article 685-1 du code civil est applicable dès lors que l'état d'enclave a été la cause déterminante de la clause qui a fixé l'assiette et les modalités

685-1 du code civil sont inapplicables à l'espèce, - dire et juger irrecevable et à tout le moins mal fondée l'action de Monsieur [F] [H] et Madame [R] [H] sur le fondement de l'article 685-1 du code

685-1 du code civil ; 2 / que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les

au regard de l'article 685-1 du Code civil ; 2°) qu'en tout état de cause, que les époux X... faisaient valoir dans leurs écritures d'appel qu'outre l'accès au chemin dit de La Chenât, le fonds de Mme

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI NE VISE QUE L'EXTINCTION DU TITRE LEGAL FONDANT LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE, LAISSE EN DEHORS DE SON