LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges,16 janvier 2014), que

aux étages est malaisé ; qu'en considérant que des difficultés de circulation à l'intérieur d'une maison pouvaient le constituer en état d'enclave, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, l'article

Attendu que les époux I... font grief à l'arrêt d'avoir limité la servitude de passage dont leur fonds dispose sur celui des époux E... au seul passage piétonnier alors, selon le moyen, "qu'au sens de l'article

F..., et en écartant par ce seul motif le supplément d'expertise sollicité par ce dernier, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ; alors

l'état d'enclave était imputable à un aménagement volontairement opéré par les propriétaires des fonds en cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

682 du Code civil ; 2°) Alors, d'autre part, que l'article 682 du code civil confère un droit à une servitude sur les fonds voisins à tout fonds ne disposant pas d'un accès suffisant sur la voie publique

, ensemble l'article 682 du code civil ; 2°) ALORS QUE seul le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

G..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mars 2017), que la société civile

AVAIT DROIT A UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PASTEUR", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SERVITUDE LEGALE DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL NE PEUT

[N] soit au titre de l'article 692 du code civil, par destination du père de famille, soit au titre de l'article 682 du même code, au titre de l'état d'enclave.

X..., en suite du dépôt du rapport de l'expert judiciaire désigné pour fournir tous les éléments concernant les dessertes possibles et l'évaluation de l'indemnité prévue par l'article 682 du code civil

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable. » ; que Madame A... sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il lui

caractériser en quoi ces inconvénients, qui relevaient de l'incommodité, empêchaient le fonds d'être exploité selon sa vocation normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale aux regard des articles

A cette date, M. et Mme [P] sollicitent le bénéfice de leurs dernières écritures, aux fins de : Vu les articles 835 du code de procédure civile, Vu les articles 682 et 685-1 du code civil, Vu la jurisprudence

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable » ; qu'en l'espèce, un constat d'huissier dressé le 28 novembre 2007 ainsi

sans rechercher, comme il lui était demandé, si cet accès aurait été suffisant pour permettre à Mme X... un accès normal à son fonds, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

B... a volontairement enclavé son fonds. 1.2 Sur la servitude légale de désenclavement : Aux termes de l'article 682 du code civil: "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie

destiné à l'habitation à l'acquisition d'un véhicule tout terrain, la cour d'appel, qui a ajouté une condition que ce texte ne prévoit pas pour apprécier la normalité de l'usage du fonds, a violé l'article