Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Z... des Services Fiscaux du Nord, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre

655 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le procès-verbal n'ayant pas mentionné le délai et les modalités du recours ouvert, la cour d'appel aurait violé les dispositions des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

14 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de Monsieur le procureur général, représentant du Ministère public, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

le 18 avril 1989, se pourvoir en cassation contre cette décision ; que ce pourvoi est donc irrégulier en la forme ; Et attendu que la signification du 6 février 1989 étant incomplète au regard de l'article

une ordonnance rendue le 8 mars 2005 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant en matière de prolongation du maintien en rétention d'un étranger sur le fondement des articles

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 680 et 605 du nouveau Code de procédure civile,

faute de préciser le délai du recours, alors d'une part, que les décisions des commissions de recours gracieux, qui sont de nature administrative, n'ont pas de caractère juridictionnel, de sorte que l'article

Elle souligne que même à supposer, ce qui n'est pas démontré en l'espèce, que la notification soit incomplète en l'absence de page verso du courrier de notification, les prescriptions de l'article 680

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

COUPABLES DES FAITS DE LA PREVENTION ET A PRONONCE CONTRE EUX DES CONDAMNATIONS PENALES ; ATTENDU QUE SUR APPEL DESDITS PREVENUS, L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA PROCEDURE AUX MOTIFS QUE L'APPLICATION DES ARTICLES

l'oppose à la société Bowling de Rambouillet et aux organes de son redressement judiciaire, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation d'une part de l'article

conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la recevabilité de son opposition demeurait toujours incertaine, ce qui impliquait nécessairement l'existence d'un grief (violation des articles

680 du code de procédure civile, ainsi que le fait remarquer la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE ; que toutefois ce renvoi s'opère précisément dans les conditions d'application de l'article 680 du code de procédure

[I], alors « qu'il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que la notification irrégulière d'une décision ne fait pas courir le délai du recours ouvert à l'encontre de cette décision ; qu'en