de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ;

177 ; Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait

177 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 857/84 du Conseil du 31mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 dans le secteur

publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, cette extension était subordonnée, en vertu de l'article 1er du décret du 28 mars 1967, à l'intervention d'un arrêté interministériel

publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, cette extension était subordonnée, en vertu de l'article 1er du décret du 28 mars 1967, à l'intervention d'un arrêté conjoint du ministre

Considérant que pour écarter l'application des dispositions du VI de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 et de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 qui

des condamnations, la cour d'appel a violé l'article 1317 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1317 du code civil : 15.

SUR LES DÉPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le sens de l'arrêt conduit à confirmer le jugement des chefs relatifs aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure

(FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA DU 28 AVRIL 1970 QUI, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE EN ETAT D'IVRESSE, DELIT DE FUITE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE

28 février 2016. 11.

d'un organisme situé à l'étranger", cette extension était subordonnée, en vertu de l'article 1er du décret du 28 mars 1967, à l'intervention d'un arrêté conjoint du ministre chargé de la réforme administrative

177 ; Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait

publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, cette extension était subordonnée, en vertu de l'article 1er du décret du 28 mars 1967, à l'intervention d'un arrêté conjoint du ministre

chef d'homicide involontaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1968 ; LE DECRET N° 68-207 DU 16 FEVRIER 1968 ; L'ARRETE DU 30 AVRIL 1968 ; L'ARRETE DU 8 JUILLET 1968 ; LE DECRET DU 10 JUILLET 1968, MODIFIANT LE DECRET N° 68-207 DU 16 FEVRIER 1968 ; LE CODE DES PENSIONS

dans leur rédaction issue successivement des articles 68 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et 189 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. 2° Sous

750, 73 euros, montant de la créance de la banque à leur encontre, arrêtée au 28 février 2009, en leur qualité de cautions, la cour d'appel a violé l'article L. 626-11 du code de commerce ; 2°/ que

71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu l'article 132 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 ; Vu l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu l'article 100 de la loi n° 2006