- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [19], représentée par Me [U] [V], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

2018 de Madame [L] [K] (NIR 2 68 05 72 181 292 40), du 21 septembre 2018 de Madame [O] [TG] (NIR 2 76 12 72 154 036 50), du 19 décembre 2018 de Madame [Z] [E] (NIR 2 95 12 97 811 099 11), du 13 novembre

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; 2°/ que la prescription quadriennale n'est applicable aux créances détenues sur l'Etat, les

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [19], représentée par Me [F] [M], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement selon déclaration dématérialisée en date du 16 juin 2023 émanant de la SAS TPV 68, Vu la requête aux fins de voir radier l'affaire en vertu de l'article

27 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, alors, d'une part, que les dispositions de cet article, issu de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, où il est précisé que l'absence ou le retard de versement

X... n'est donc pas fondé à soutenir que le décret du 20 décembre 1982 susvisé et ledécret du 6 mai 1987 susvisé, qui ont eu pour objet de modifier l'article 1er du décret du 19 avril 1968 susvisé et ont

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, en ce qu'ils concernent la parcelle Z B 69, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que l'ordonnance du 19

-349 du 19 avril 1968, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le décret 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu le décret 69-697 du

-349 du 19 avril 1968 ; Vu le décret n° 87-310 du 6 mai 1987 modifiant le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

] venant aux droits de la SARL [Localité 68], tendant à : Vu les dispositions des articles 682 et 683 du Code civil Constater l'absence de titre recognitif de servitude, Constater l'absence de modification

671, 68 673, 73 604 du SYNDICAT AUTONOME DES TECHNICIENS EXPERTS DU X...

application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" à raison de son affectation à l'étranger pour les périodes antérieures au 1er janvier 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de Chancenay du 19 mai 2023 portant non-opposition à la déclaration préalable de M.

droits de l'homme, des articles 13, 23 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X..., directeur de la