G... et V... à l'aplomb de la limite de propriété ; qu'en retenant qu'en application des articles 671 et 672 du code civil, M. E...

R. 432-1 du code de l'urbanisme ; l’identité de Mme H... n’est pas démontrée comme ayant été celle de la demanderesse du permis de construire ; - le permis de construire méconnait l’article 675 du code

670 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; que, par ailleurs, selon les articles 675

qualifiée de « bien non délimité » par le notaire et constitue un chemin qui dessert à la fois les parcelles E 669, 674, 675, 676 et 677 appartenant à Monsieur Z... mais également les parcelles E 668

, 675, 676, 677 situées au lieu-dit " sur les Puits " à Martigny-les-Bains ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Martigny-les-Bains la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

9 (1er et 2ème alinéas), 14, 16, 17, 26 (1er et 2ème alinéas) et 30 du décret attaqué ne peut être accueilli ; Sur le décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 : Considérant que les dispositions de l'article

676, 677 et 678 qui régissent la création de simples jours ; que le jugement ayant rejeté les demandes des époux X... sera donc confirmé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' il est constant que

R. 121-15 du code des procédures civiles d'exécution, 670-1, 677 et 528 du code de procédure civile ; 2°/ que les jugements sont notifiées aux parties elles-mêmes ; qu'est donc irrégulière la notification

, 677, 678, 679, 680 et 681, section D du plan cadastral de la commune de Sollacaro (Corse) comme faisant partie de la station préhistorique de Filitosa, située sur la parcelle 692 ; que, propriétaires

671, 673 et 674 du nouveau Code de procédure civile, est valable ; qu'il s'ensuit que la signification à partie du 15 mars 1989, opérée conformément à l'article 678 du même code, est valablement intervenue

671, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 671, alinéa 2, du code civil : 6.

avocat de sorte que la formalité de la notification préalable du jugement était applicable, -il s'évince des articles 678, 672, 673 et 748-1 et suivants du code de procédure civile que la notification

cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de Mme Yasmine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

676 et 677 du code civil, et non des vues soumises aux prescriptions des articles 678 et 679 du même code » (cf. arrêt attaqué p. 6, 3e attendu) ; « que ces jours, implantés au dernier étage de l'immeuble

Sur l'annulation du jugement sollicitée par la banque Selon la banque le principe du contradictoire consacré par les articles 15 et 16 du code de procédure civile et les exigences de l'article 673 du

Gérard X..., demeurant ..., appartement 35, 62100 Calais, en cassation de trois arrêts n° 674, 672 et 673 rendus le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 / de

[S] fait grief à l'arrêt de le condamner, sous astreinte, à mettre les ouvertures situées en façade nord de sa maison en conformité avec les dispositions des articles 676 et 677 du code civil, alors «

. ; - n° 130 670, présentée par Mme Suzanne T..., demeurant à Eculieu, à La Fouillouse (42480) ; - n° 130 671, présentée par Mme Janine XT..., demeurant ... ; - n° 130 672, présentée par Mme Monique XG