de procédure civile dispose que le délai de 90 jours aux fins de publication court du commandement prévu à l'article 673 ; que l'article 126 du décret du 27 décembre 1985, tel qu'interprété par la jurisprudence

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 674 du Code de procédure civile, le créancier qui laisse écouler plus de quatre-vingt-dix jours entre le commandement

745 du Code rural, du décret du 22 février 1852 dont l'article 36 renvoie, pour le régime des nullités, aux principes généraux des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile; qu'en l'espèce

L’article 673 du code civil prévoit que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. 

Mme [H] épouse [E], - débouté Mme [H] épouse [E] de sa demande de dommages et intérêts, - déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles présentées par Mme [H] épouse [E] sur le fondement de l'article

Ils en concluent que les dispositions des articles 672 et 673 du code civil ne sont pas respectées.

Selon les dispositions de l'article 673 la notification directe (entre avocats) s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un

appartenant doit donc être poursuivie de la même manière qu'elle le serait contre le débiteur principal et commencer par un commandement de saisie délivré à l'intéressée et répondant aux exigences de l'article

672, 673 et 908 du code de procédure civile et par là sans effet interruptif du délai légal.

De même encore, le dit jugement n'a pas été signifié avec le commandement de saisie immobilière en violation des dispositions de l'article 673 1o de l'ancien code de procédure civile.

Par déclaration au greffe enregistrée le 20 juin 2018, M. et Mme [C] ont saisi le tribunal d'instance de Poitiers d'une demande de condamnation de leur voisine, sur le fondement des dispositions de l'article

en effet de l’ordonnance de référé du 15 janvier 2026 que la société Natural Breed n’a pas qualité à agir pour former ses demandes de mise en sécurité de la toiture et d’élagage sur le fondement de l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'élagage des arbres Considérant qu'aux termes de l'article 673 du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux

/ que seules les conclusions régulièrement notifiées saisissent valablement le juge ; que les conclusions d'appel ne peuvent être notifiées directement entre avoués que dans les formes prévues par l'article

que lorsque les poursuites de saisie immobilière sont exercées sur un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre deux époux, le commandement aux fins de saisie doit, conformément à l'article

qu'en estimant néanmoins qu'une procédure de "sommation à tiers détenteur" avait valablement été faite à l'encontre des débiteurs hypothécaires en possession de l'immeuble saisi, le Tribunal a violé l'article

Selon la BNP PARIBAS GUADELOUPE, l'appel relativement aux moyens tirés de la violation de l'article 674 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 673-2 du même code est irrecevable, s'agissant

L’article 672 du même Code dispose que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée