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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1829ba5988459c52608

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

R. 244-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que les accusés de réception ne

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CC

soc

6137214bcd580146773f298b

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

Guy X..., demeurant ... à Villiers-le-Bel (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f4523

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

Serge X..., demeurant à Saint-Hilaire des Loges (Vendée), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f4583

Cassation

21 mai 1991

21 mai 1991

Daniel X..., demeurant à Caudan (Morbihan), lotissement de Kério, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f4584

Cassation

21 mai 1991

21 mai 1991

(Morbihan), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372183cd580146773f465f

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

Serge X..., demeurant à Saint-Hilaire des Loges (Vendée), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

soc

613720f0cd580146773efa8c

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

(Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

61372133cd580146773f1cce

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article

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CC

soc

613721b9cd580146773f68ba

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

sociale), au profit de la société Ydol, société anonyme, lieudit le "Cochon noir", dont le siège social est à Grand fort Philippe (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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soc

61372203cd580146773f97e2

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 990 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

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soc

61372224cd580146773fa92d

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

SCEA) "La Kyrielle", dont le siège est sise à Mouais, Derval (Loire-Atlantique), ci-devant et actuellement àCrosmières, Le Bignon (Sarthe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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soc

61372261cd580146773fc7b1

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

par le conseil de prud'hommes de Digne (section commerce), au profit de Mme Ruppert Y..., demeurant ... à Les Mees (Alpes de Haute-Provence), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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soc

613722aecd580146774000d1

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la Société de créations graphiques (SCG), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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soc

61372250cd580146773fbefa

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

(Haute-Garonne), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01813

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

l'appelante avait invoqué le défaut de signification du jugement, laquelle s'imposait faute pour la lettre de notification d'avoir pu être remise à sa destinataire ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles

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soc

6137217bcd580146773f420b

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

(Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents :

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soc

613722c2cd580146774011e2

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à Mmes X..., Z... et A... de leur désistement; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 381 et 470

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soc

613722c2cd580146774011f5

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'article

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civ2

61372486cd5801467741639f

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 670-1 du nouveau Code de

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soc

613722efcd580146774036d4

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de

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