Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 2-67 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Poggia CGM, société anonyme, dont le siège est ..., 2

Les paiements au titre des régimes et mesures d'aide visés à l'article 67, paragraphe 2, sont effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante. /

A..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de ladite société, la cour d'appel a violé les articles 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 90 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que, de surcroît

D... , 2°/ M.

B..., alors, selon le moyen : 1 / que le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, en vue de poursuivre

Attendu que la compétence du Tribunal de Grande Instance n'est pas remise en cause à hauteur d'appel ; Que le jugement sera confirmé en ce que le Tribunal s'est déclaré compétent ; Attendu que l'article

l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et dit n'y avoir lieu à prolonger la rétention ; Attendu que, par arrêt du 22 juin 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article

et la classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont établies par décret dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi." ; que l'article

Z... à l'encontre de la société Bemon ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que les dispositions de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles

poursuite pouvant avoir pour effet de déposséder le contribuable, au cas de non respect du délai imparti ; qu'au surplus, le commandement de payer n'entre pas dans les mesures conservatoires prévues à l'article

et du Conseil du 16 décembre 2008, ensemble les articles 62-2, 67 du code de procédure pénale, L. 611-1-1 et L 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) ALORS QU'un

changement de l'objet et de la cause de la demande ; qu'en énonçant le contraire pour en déduire que la demande était nouvelle en appel et partant irrecevable, la cour d'appel a violé ensemble les articles

77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale. 4.

présent à la dernière audience, a assisté à toutes les audiences de la cause; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation des articles

31, 32 et 46 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'en vertu des articles 46, alinéa 1er, 67, alinéa 2, et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan, seul celui-ci avait qualité pour poursuivre les actions introduites auparavant ; Mais attendu que les dispositions de l'article 67, alinéa 2, de

constituaient, en apparence au moins, une oeuvre de l'esprit originale justifiant la protection instituée par la loi du 11 mars 1957, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles