78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale, l'article 67, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/ 2006 du Parlement européen

loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 §2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du parlement européen et du Conseil du 15 mars

L'article 67- 1V de la loi prévoit en ce qui concerne les contentieux en cours au 1er juin 2010, que l'ONIAM est substitué à l'EFS.

DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE SOLOMA, QUI AVAIT VOTE CONTRE LE CONCORDAT PROPOSE PAR LA SOCIETE LES LOISIRS, LORS DE LA PREMIERE ASSEMBLEE, NE POUVAIT MODIFIER SES RESOLUTIONS, L'ARTICLE

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, le requérant n'a pas contesté la faute commise en méconnaissant les articles

7 et 9 de la loi du 6 janvier 1982, l'article 44 de la loi de finances rectificative de 1986, l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 et l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989, ne permettent de suspendre

a fondé une association dite association pour la recherche et les soins en acupuncture et homéopathie, laquelle comporte une section dénommée "SOS médecines douces" ; Considérant qu'aux termes de l'article

, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 , L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-44, alinéa 1, L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 67 2° du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 67, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN

peine privative de liberté puisse être subie dans le pays d'origine du condamné, l'une et l'autre se complétant dans une visée commune" et que "le cas de l'espèce est régi par les dispositions des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 67, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21

excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Première ministre sur leur demande, en date du 28 septembre 2023, de régularisation, par l'adoption des décrets prévus par l'article

-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 67 ; Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, notamment son article

67-0, des alinéas 4 et 5 de l'article 69 et des articles 70-2, 71-0 et 72, du règlement départemental d'aide sociale ; 2) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Dordogne devant le tribunal

En son deuxième alinéa, le même article dispose, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 que l'ONIAM est également chargé, conformément à l'article L. 1221

de la législation de la sécurité sociale, et donc habilités à pratiquer les tarifs correspondants, les médecins à qui a été reconnu, conformément aux règlements de qualification édictés en vertu de l'article