LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15 I de la loi du 6 juillet 1989 et 669 du code de procédure civile, ensemble l'article

668, 669 et 670 du code de procédure civile ; Considérant que Mme [C] (et son assureur) soutiennent tout au contraire qu'après que son confrère adverse lui ait indiqué que l'appel était irrecevable

Il résulte des dispositions de l'article R. 661-3 du code de commerce que le délai d'appel est de 10 jours à compter de la notification de la décision.

L'article 641 du même code ajoute que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; et l'article 642 dispose

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2014), que Mme X... a assigné sa fille pour obtenir, sur le fondement de l'article

Le 27 mai 1996, après avoir eu connaissance de la réclamation de la requérante, le président du tribunal nomma un autre juge de la mise en état aux termes de l’article 669 terdecies du Code de procédure

verser à Monsieur [R] [J] tous les fruits qui seraient perçus postérieurement à l’extinction de l’usufruit, - CONSTATER qu’il n’y a pas lieu d’appliquer le barème forfaitaire indication prévu par l’article

Il estima que la Cour suprême avait commis une erreur manifeste dans la qualification juridique des faits et du droit applicable, réclamant qu’elle réforme son arrêt conformément à l’article 669 § 2 d)

L'article 668 du même code prévoit '( ...) la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la

L'article 668 du code de procédure civile prévoit que la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l' expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite,

L'article 668 dispose que '...la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception

Il suffira de rajouter qu'aux termes de l'article 668 du code de procédure civile, « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède,

L’article 669 terdecies du code de procédure civile 25.

valeur respective de chacun de ces droits ; que dans les relations usufruitier/nu-propriétaire, les parties sont libres de fixer les valeurs de leurs droits respectifs ; que le barème fiscal prévu par l'article

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...

En second lieu, en vertu des dispositions de l'article 669 du code général des impôts, relatif à la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière en cas de démembrement

L'article 641 du même code ajoute que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; et l'article 642 dispose