Enfin, aux termes de l'article L. 66-2 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office () à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le

En premier lieu, aux termes de l'article R. 66-2 du code électoral : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : () 6° Les circulaires utilisées comme bulletin ; () ".

Et aux termes de l’article R.66-2 de ce code : « Sont nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : (…) 2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; (…)

A termes de l'article R. 66-2 du code électoral, rendu applicable par l'article 20 du décret du 4 mars 2014 : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement: / 1° Les bulletins

54, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, 4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde

66 § 1).

56 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors d'autre part qu'en vertu des articles 62, 66 et 429 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'audition d'une personne pendant une enquête de flagrance

présenté comme avocat, la cour d'appel a statué par des motifs alternatifs et hypothétiques et violé les textes susvisés " ; Sur le cinquième moyen proposé pour Guy A..., pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 66 du même code : " Sont taxés d'office : 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration

s'agissait, en réalité, d'une intervention justifiée par l'évolution du litige, déclarant ainsi recevable une intervention forcée en cause d'appel par voie de conclusions, la cour d'appel a violé les articles

du contrat de travail'', la cour d'appel a violé, par fausse application, les deux textes précités et l'article L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 2 de la convention du 26 janvier

s'il est établi qu'elles ont violé de façon délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que selon l'article

1355 du code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative, et les articles L. 411-59 et L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que saisis d'un

L. 38 du Livre des procédures fiscales (ordonnance p.6 dernier alinéa et p.7 alinéas 1 et 2) ; ALORS QUE les textes fiscaux sont d'interprétation stricte et qu'il ressort des dispositions de l'article

L. 38A bis du LPF méconnaît, ainsi qu'il est démontré dans la question prioritaire de constitutionnalité qui fait l'objet d'un mémoire distinct, les dispositions de l'article 66 alinéa 2 de la Constitution

somme de 275 053,55 euros, et condamné la SAS Travaux Publics 66 à payer à la SARL [Adresse 2] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; En conséquence,

d'envois interdits d'entrée conformément à l'article 66, paragraphe 1. / 2.

l'instruction qui a limité la protection du conseil à la préparation d'une défense, a méconnu les articles préliminaire III, dernier alinéa, 56-1, 56-1-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale et 66-5