SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 658, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 693 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER REGULIERE LA SIGNIFICATION

articles 677 et 678 du nouveau Code de procédure civile que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et à elles seules, hors le cas où la représentation en justice est obligatoire ; Sur

Geneviève Y... , demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

acte n'avait pas décrit de manière très précise les circonstances caractérisant l'impossibilité de la signification à personne et n'avait pas fait mention de la date à laquelle la lettre prévue par l'article

La lettre prévue par l'article 658 du C.P.C. contenant copie de l'acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable'.

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception et, en conséquence, d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article

654, 655, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'huissier de justice avait vérifié auprès du gardien l'exactitude du domicile de Mme Y... et que

principal formé par la société Etablissements Toury que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Lactalis ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article

société Cardry services industrie (société Cardry) que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Lactalis ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article

sur le pourvoi principal formé par la société Cidou que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Lactalis ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article

Il est de jurisprudence constante que lorsque la signification est faite à personne morale, les prescriptions de l'article 658 sont exigées même sila signification est réputée faite à personne (Civ. 2

AU PAYEMENT DES COTISATIONS, DITES SUBSEQUENTES, PREVUES PAR L'ARTICLE 658 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE, SELON

naissance 1] 1960 à [Localité 6], de nationalité française, [Adresse 3] [Localité 5] Défaillante, signification de la déclaration d'appel en date du 27 mai 2021 remise à l'étude conformément à l'article

Régulièrement assignés à domicile selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile pour M.

Enfin, aux termes de l'article 658 dudit code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant de 2721.00 € en principal au titre des arriérés locatifs.

[H] [D] et Mme [N] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile

Y... et l'impossibilité où il se serait trouvé d'effectuer une signification à personne, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles 654, 655, 656, 663 et 693

sociaux, l'huissier de justice, mandataire de la Foncière Nassau, et cette dernière n'avaient pas agi par fraude au préjudice de la SCI FGLS, la cour d'appel n'a pas légalement justifié au regard des articles

[M] le 7 janvier 2015, alors que la délivrance de celle-ci, par l'huissier, en application de l'article 658 du code de procédure civile, aux lieu et place de l'article 558 du code de procédure