LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS GROUPE TAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 30 avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS US MOTOR, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 878 470 111, a fait

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mai 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS ITQ Security, immatriculée au RCS de Meaux sous le n° 529 603 110, a assigné

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 19 février 2026 délivré selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE, immatriculée

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile

L'assignation, déposée au greffe le 16 avril 2026, a été signifiée par dépôt à l'étude d'un commissaire de justice, conformément à l'article 656 du Code de procédure civile, en raison de l'absence du destinataire

Madame [F] [U], régulièrement assignée à l'étude selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas représentée.

[M] [S], au [Adresse 4] selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile.

L'appelante fait valoir que les règles instituées par les dispositions des articles 655 et 656 du code de procédure civile doivent être respectées avec rigueur par le commissaire de justice, ce qu'il s'est

Déchéance du pourvoi n° A 21-14.252, soulevée par la défense Vu les articles 656 et 978 du code de procédure civile : 8.

Bien que régulièrement assigné par acte délivré selon les formes de l'article 656 du code de procédure civile, Monsieur [X] [Q] ne s'est pas présenté et ne s'est pas fait représenter à l'audience.

A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

656 du code de procédure civile.

selon les formes de l'article 658 du nouveau code de procédure civile ; que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes justifie ainsi avoir procédé régulièrement à la signification de l'arrêt

656 du code de procédure civile.

Assigné à domicile selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, M. [U] [I] n'a pas comparu.

La déclaration d'appel a été signifiée le 16 août 2022 à la selas [B] et associés ès qualités dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile.

La déclaration d'appel a été signifiée le 16 août 2022 à la selas [T] et associés ès qualités dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile.