Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de liquidation d'astreinte et de sa demande de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE « selon l'article 654 du

ces demandes après avoir déclaré valable l'assignation délivrée à la requête de la société Louis Vuitton, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la signification à personne morale devant, selon l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LE CAS DE SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE, L'HUISSIER

des photos produites que le mur litigieux était dans le prolongement du mur de clôture de la propriété voisine de Mme X..., qu'il ne comportait aucun des caractères de non mitoyenneté prévus à l'article

qu'ayant souverainement relevé que les constatations de l'expert confirmées par les documents photographiques annexés au rapport excluaient toute marque de non mitoyenneté telles que celles visées à l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que

654, 655, 656 et 693 du code de procédure civile ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE la signification à domicile d'un acte est nulle lorsque celui qui fait procéder à cette signification a volontairement

Elle soutient que la signification a été délivrée le 15 avril 2011 à une personne qui s'est déclarée habilitée à cet effet et qu'elle est régulière en application de l'article 654 du code de procédure

ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'aspect des lieux résultant des photographies ne révélait pas de marques spécifiques de non-mitoyenneté au sens de l'article

constater l'acte, mais sur le choix du procédé de délivrance ; qu'en considérant, au cas d'espèce, que l'inefficacité de la dénonciation supposait la preuve d'un grief, les juges du fond ont violé l'article

d'appel de NANCY ; Aux motifs qu' : « il convient de vérifier que la signification de l'arrêt de cassation qui fait partir le délai de quatre mois ait été faite régulièrement ; qu'aux termes de l'article

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 9 avril 2026, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'EURL Coredif, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°438 638 264, a assigné

articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986, que le directeur de la publication d'un journal peut, par dérogation aux articles 654 à 659 du

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 23 avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société de droit étranger [R] GMBH & CO.KG, Société de droit étranger, a fait

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA ELECTRICITE DE FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 29 septembre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL IMMOBILIARE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Sur le moyen unique : Vu les articles 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement rendu dans un litige opposant la société civile immobilière Magali

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 654, 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que