[T] fondée sur la faute de la banque au moment de l'octroi du crédit, que les conditions de l'article L. 650-1 du code de commerce n'étaient pas réunies, quand M.

945,40 euros mais assorties des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; qu'ainsi, le moyen, contraire aux écritures d'appel, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

[O] [H] demeurant [Adresse 1] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

[I] [N] demeurant [Adresse 3] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

2, 5, 51, 80 et 86 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles L. 622-21 et L. 654-7 du code de commerce, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à rejeté

Le CREDIT AGRICOLE fait valoir en réplique, essentiellement, que sa responsabilité ne pourrait pas être engagée, en application du principe posé par l'article L 650-1 du Code de Commerce dans sa rédaction

ainsi que la portée de son engagement de caution, peu important qu'elle eût recours à un cabinet extérieur pour établir des documents prévisionnels ; Attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article

Que la caution peut invoquer la faute de la banque envers le débiteur principal en vue du rejet de la demande en paiement dirigée contre elle ; Qu'en application des dispositions de l'article L. 650-1

Pour critiquer la décision, elle soutient que la société B... et Alain B... n'ont pas qualité pour agir en soutien abusif contre elle, et qu'en tout état de cause, l'action, régie par l'article L 650-1

L. 650-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 650-1 du code de commerce : 18.

Monsieur [M] [X] ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

L'article L 650-1 du Code de Commerce précisant que dans ce cas les garanties prises en contrepartie peuvent être annulées ou réduites par le juge.

1343-2 du code civil et déclarer irrecevable la demande fondée sur l'article L. 650-1 du code de commerce, alors « qu'est dépourvu de tout caractère autonome, l'engagement de payer qui a pour objet la

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

préoccupée d'obtenir une visibilité sur les comptes de 2007 mais avait exigé des garanties excessives au regard des sommes prêtées, ce dont ils ont déduit que les garanties étaient nulles au visa de l'article

Ils soutiennent par ailleurs, que le Crédit Lyonnais a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article L 650-1 du code de commerce, en consentant un crédit ruineux à la SCI Le Privilège et en s'immisçant