R. 123-190, 123-191, R. 123-182 et R. 123-183, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ qu'un passif qui correspond à une obligation éventuelle dont le montant

X..., l'article 9 du contrat de travail du 6 septembre 1978 précise que ce contrat devait cesser, sans résiliation préalable, le dernier jour du mois au cours duquel il aurait atteint 65 ans révolus ;

1134 du Code civil, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 97 A 105 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits

23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté X... de sa demande tendant

préliminaires et L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 du code civil, et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles L.137-2, devenu

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

/Y... du 2 février 1953), la cour d'appel viole les articles 26 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause

Par courrier en date du 15 mars 2023, l’URSSAF de [Localité 3] a informé la société qu’elle n’était pas éligible aux mesures exceptionnelles d’aide aux employeurs (aides COVID issues de l’article 65 de

que l'article L. 311-3 alinéa 3 de ce code exclut expressément du champ d'application du chapitre relatif au crédit à la consommation les crédits d'un montant supérieur au montant fixé par décret qui

65 de la loi du 29 juillet 1881, qui est également applicable aux contraventions prévues à l'article R. 621-1 du Code pénal, l'arrét qui a constaté que la cause a été appelée seulement le 16 mars 1999

greffier RG n°: 2026R00185 DEMANDEUR CAUM Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières [Adresse 1] comparant par Me [G] [R] [Y] [Adresse 2] DEFENDEURS SAS [B] [A] [Adresse 3]

[Localité 3] non-représenté Décision du 09 Avril 2026 Charges de copropriété N° RG 26/00734 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBS7O COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires) a assigné M. et Mme [T] en paiement de charges, sur le fondement de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10

préliminaires et L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 du code civil, et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles L.137-2, devenu

préliminaires et L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 du code civil, et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles L.137-2, devenu

mois, la cour d'appel a violé les articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881; alors que, d'autre part, l'objet du litige est déterminé par les demandes respectives des parties; qu'en décidant

de l'action publique pour propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac n'est pas acquise par Jean-Paul X... ; "aux motifs que, le 3 avril 2003, figuraient, sur le site internet "

1991 ayant institué l'article 352 ter du Code des douanes a rendu applicable aux actions en répétition de l'indu, jusqu'alors qualifiées de droit commun, le délai pour agir en restitution de l'article