32 AL. 1,23 AL. 1,29 AL. 1,42 de la Loi DU 29 / 07 / 1881 et réprimée par l'article 32 AL. 1 de la Loi DU 29 / 07 / 1881 et, en application de ces articles, l'a condamné à la peine d'amende de 1 000

du 16 octobre 1981 décidant, par application des dispositions alors applicables des articles 65 et 65-1 du code précité, de placer cet enfant en vue d'adoption ; En ce qui concerne les conclusions dirigées

L.815-1 et L. 816-1 du code de la sécurité sociale était notamment contraire à l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs États

publique de l'Etat et les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans

, le 1er mai 2008, des dispositions des articles 1, alinéa 1, de l'accord de Londres du 17 octobre 2000, qu'elle a ratifié, et 10 de la loi du 29 octobre 2007 ayant modifié les articles L. 614-7 et L.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

D. 712-65-1 à D. 712-65-4, qui énonce principalement que les établissements de santé dotés d'un service d'accueil et de traitement des urgences ou d'une unité de proximité d'accueil, de traitement et

Au titre des mesures destinées à atteindre les objectifs fixés par le plan de gestion mentionné au point précédent, ont été adoptées des dispositions réglementaires, codifiées aux articles R. 436-65-1

65 alinéa 1 er du code pénal.

désignée comme bénéficiaire, sans que soient respectées les règles applicables à la transmission d'un chèque barré et non endossable autrement qu'au profit d'un établissement bancaire, méconnaît les articles

Mme D soutient que les contributions sociales mises à sa charge méconnaissent les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 65 et R. 65-1 du code électoral : 3. Aux termes de l'article L. 65 du code électoral : " (...)

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3 de la loi n° 72-662 du 13

  » Les dispositions pertinentes de la loi n o 275/2006 concernant l’exécution des peines, se lisent comme suit   : Article 65 «   1.

R. 262-65-1 du même code : « Lorsque l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 notifie la décision d'attribution du revenu de solidarité active, il informe le bénéficiaire de l'ensemble des

Aux termes de l'article R. 262-65-2 du même code : " Le président du conseil départemental décide de l'orientation du bénéficiaire prévue à l'article L. 262-29 dans un délai de deux mois à compter de la

relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ou d'une disponibilité pour élever un enfant