Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté le moyen pris de la nullité du jugement dont appel ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 641 du code de procédure civile, « lorsqu'un délai est exprimé

civile de l'article 641 du code de procédure civile.

[Y] [X] demande à la cour de : Et tous autres à déduire ou à suppléer, s'il y a lieu, Vu les articles 640 et 641 du code civil, Vu l'article 564 et 695 du code de procédure civile, Vu l'article 700

641 alinéa 2 du code civil, due au propriétaire du fonds inférieur si l'usage des eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, elle ne

2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce.

Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

l'article 905 du code de procédure civile.

R.3211-18 du code de la santé publique et 642 du code de procédure civile.

[F] demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, vu les articles 640 et 641 du code civil, vu le jugement du 23 janvier 2018, vu le jugement du juge de l'exécution du 29 octobre

L'article 641 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 2, que « Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

S'agissant de la computation des délais, l'article 641 du Code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

1382 du code civil.

Les consorts [P] soutiennent : - qu'il n'y a pas de lien entre leur demande fondée sur le trouble anormal de voisinage et la demande reconventionnelle fondée sur les articles 640 et 641 du code civil

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L. 624-1, L. 641-14 et R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, s'il