75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L.411-69 du code rural ».

état d'une largeur de 2, 30 mètres pour le chemin d'exploitation litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 646 du code civil et L. 162-1 du code rural ; Mais

rural et de la pêche maritime et non celui du code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 642-27 du code rural et de la pêche maritime : « Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité

L. 143-1 et L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 642-18 du code de commerce ; 3) ALORS subsidiairement QUE le notaire instrumentaire, professionnel de l'immobilier investi

l'Etat à leur payer une somme de 18 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 modifiée

PREVENU QUI ALLEGUAIT QU'AUX EAUX NATURELLES DE PLUIES S'ECOULANT SUR SON FONDS VENAIENT SE MELER DES EAUX USEES AUXQUELLES NE S'APPLIQUAIENT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL ; AU

L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en est de même de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les actes

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

L 143-1 du code rural.

MOTIFS DE LA DECISION De la combinaison des articles L.212-8 et D.212-19-1 du code de l’organisation judiciaire, les chambres de proximité connaissent notamment des actions personnelles ou mobilières

L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, sur le fondement de l’article L. 719-10 du même code qui ne cite pas l’article L. 714-1.

X... à leur verser une somme de 8 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

L. 551-20 du code de justice administrative ; Considérant que, la société DRI ne pouvant être regardée comme la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1382 du Code civil ; - de condamner Monsieur [Z] [E] [M] et Madame [P] [F] épouse [M] à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.