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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794cde9ba5988459c4750f
6 mars 2001
6 mars 2001
pouvoir conféré à l'administration des Douanes dans l'exercice du monopole de vente au détail de tabac, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article
Source officielleciv1
60794d0b9ba5988459c47e5c
5 mars 2002
5 mars 2002
24 septembre 2001, le Tribunal des conflits a décidé que les juridictions de l'ordre administratif étaient compétentes pour connaître du litige ; Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article
Source officielleciv2
613724accd580146774176b0
13 juillet 2006
13 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cassation par arrêt de
Source officielleciv2
60794cbf9ba5988459c46b52
14 mai 1997
14 mai 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 715 du Code de procédure civile, ensemble l'article 690 du même Code ; Attendu que le premier de ces textes sanctionne de la déchéance, sans exiger la preuve d'un
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e55
13 novembre 2001
13 novembre 2001
Sur le moyen relevé d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R. 439-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c47583
13 mars 2001
13 mars 2001
; Attendu que pour écarter la courte prescription de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil, et condamner, en conséquence, M.
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51feb
3 février 1993
3 février 1993
bien qu'aucune fraction des dépens n'était mise à la charge de la FNMFAE, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Attendu qu'il convient de mettre fin au litige par application de l'article
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46e4a
18 mars 1998
18 mars 1998
Sur le moyen unique : Vu les articles 66 de la Constitution, 78-2 et 136 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c45200
16 mai 1990
16 mai 1990
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la déchéance édictée par ce texte pour l'inobservation des délais impartis par l'article
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d3c
24 mars 1993
24 mars 1993
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 355 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 358 et 359 du même Code ; Attendu qu'en cas de récusation contre plusieurs
Source officielleciv1
60794ca49ba5988459c46417
31 janvier 1995
31 janvier 1995
Sur le moyen, relevé d'office, dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, pris de l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire : Vu l'article 13 du
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6079b1919ba5988459c52948
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 142-18, R. 243-20 et R. 243-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.
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60794ccb9ba5988459c4708d
16 décembre 1997
16 décembre 1997
Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16
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60794ccc9ba5988459c47120
29 avril 1998
29 avril 1998
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 413-1 et L. 413-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu, en application du troisième de ces textes, rendu
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60794cd79ba5988459c47329
4 mars 1999
4 mars 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président que M.
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6079b1259ba5988459c5149c
19 juillet 1988
19 juillet 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par la société Service et entretien de France (SEF) à
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60794c2b9ba5988459c44dd5
29 mars 1989
29 mars 1989
Sur le premier moyen : Vu l'article 378 du Code pénal, ensemble l'article 9 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint à produire en justice des documents relatifs à des faits dont
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60794c789ba5988459c457ab
29 janvier 1992
29 janvier 1992
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou
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6079b1849ba5988459c5268f
9 juillet 1996
9 juillet 1996
Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 511-1, alinéa 7, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M.
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c470d2
8 avril 1998
8 avril 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le juge saisi d'une demande de prorogation du maintien en rétention d'un étranger peut assigner celui-ci
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