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36 503 résultats pour « article 624-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdbf16163b8d212170d95ad

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

R 624-5 du code de commerce.

Source officielle

Page 10 sur 1826

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CA

Chambre Commerciale

6032e32233e159572b088745

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

R.624-5 du code de commerce'; Par acte du 17 octobre 2014, la Lyonnaise de Banque a assigné la société [Établissement 1] devant le tribunal de commerce de Grenoble pour voir fixer au fond sa créance

Source officielle
CA

3ème chambre A

67f8af40b5ff6e72c961241e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 622-24 et suivants du code du commerce, des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce et de l'article L. 650-1 du code de commerce, de : lui donner acte, ès-qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fda0b161a427a4dba15c99a

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

R 624-5 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a57

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

L'article R. 624-5 du code de commerce dispose, en effet, que la décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d'un mois à compter de la notification ou de

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5f79ecdc6046d47b3e24b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société SCCV CSM [Localité 1] demande au tribunal de : Vu l'article R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6bb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Subsidiairement, - inviter la Sccv Villas Valeria à saisir la juridiction compétente en application des dispositions de l'article R. 624-5 du Code du commerce.

Source officielle
CC

comm

613724b2cd580146774179d1

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Y... : Vu l'article L. 624-5 IV du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la prescription de l'action tendant au redressement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89791

Appel

7 juin 2007

7 juin 2007

social de la SA AMSF, commis des actes entrant dans les prévisions de l'article L. 624-5 du Code de Commerce ; -faire juger que Monsieur Guy Y... a fait des biens ou du crédit de la SA AMSF un usage contraire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101233

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[D] [C], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l&apos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea75

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Sur assignation du liquidateur judiciaire, le tribunal de commerce de Nîmes a, par jugement réputé contradictoire du 4 mai 2004, prononcé, en application de l'article L. 624-5 du code de commerce dans

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423db8

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

(article L. 624-5 du Code de commerce), l'extension des procédures collectives ouvertes au nom des sociétés SOCOM et Exploitation SOCOM à l'encontre de Jean-Pierre X... et a placé Jean-Pierre X..., à

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5f711cdc6046d47b3d85d

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société SCCV [Localité 1] DUPONTREUE au tribunal de : Vu l'article R. 624-5 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5f83dcdc6046d47b3ed0b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société SCCV [Localité 1] DUMONT demande au tribunal de : Vu l'article R.624-5 du Code de commerce. Vu l'article L.721-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5f6b7cdc6046d47b3d25d

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société [Localité 1] CENTRALITE LOT 4 demande au tribunal de : Vu l'article R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5f85ecdc6046d47b3ef73

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

LA PROCEDURE Dans son assignation du 12 août 2024, la société SCCV [Adresse 1] demande au tribunal de : Vu l'article R.624-5 du Code de commerce. Vu l'article L.721-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5f87fcdc6046d47b3f1b5

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

LA PROCEDURE Dans son assignation du 12 août 2024, la société SCCV [Localité 1] COUTURIER demande au tribunal de : Vu l'article R.624-5 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88269

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

L. 624-5 ancien du Code de commerce, a constaté la confusion des patrimoines de la société Atlas et de Mme Z..., ouvert la procédure de redressement judiciaire de celle-ci, fixé la date de cessation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d350

Appel

4 juin 2009

4 juin 2009

Alain X... soutient notamment que ; - l'action en paiement des dettes sociales, prévue par l'article L. 652-1 du code de commerce, substituée à l'action fondée sur l'article L. 624-5, ancien, du code de

Source officielle
CC

comm

61372431cd58014677413690

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

de disposition au préjudice de l'association, sans pour autant caractériser d'actes précis accomplis par cet agent subalterne, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Source officielle