L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter ; Qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir concernant la SAS ONSEN INDUSTRIE une procédure de sauvegarde ; Attendu qu'il convient

L 620-1 du Code de Commerce ne pouvant constituer un tel intérêt.

L. 111-2, L. 311-2 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 620-1 et L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le délai de forclusion de deux mois édicté par l’article L. 622-26 et l'article R. 622-24 du code de commerce ne commence pas à courir tant que n'est pas intervenue la publication du jugement d’ouverture

L. 621-66 et L. 621-68 du code de commerce, ainsi que le refus de reconnaître la qualité de tiers aux sociétés Prodim et CSF) commis par les juges ayant arrêté le plan de cession, a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8-1° du code du travail ; Attendu que la garantie prévue par le 1° de l'article

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

L 620-1 du Code de Commerce.

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : SASU [P] [B] Société par actions simplifiée à associé

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : [Adresse 3] Société à responsabilité limitée Attendu

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : Mme [F] [Y] Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : FL VINS Société à responsabilité limitée Attendu

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : L2AB [Localité 2] Société par actions simplifiée

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : SCOP CAZAUX CHARPENTE Société coopérative ouvrière

Ouvre la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du code de commerce et en fixe la durée à 6 mois ; Désigne M.

Sur la compétence de la juridiction administrative : Aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : [P] [E] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel