Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 463 et 616 du code de procédure civile ; Attendu

, d'une part, que l'article L. 610-1 du Code de la santé publique autorise les docteurs vétérinaires à préparer, dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 610 de ce même code, des aliments

Aux termes de l'article L. 616-1 du code de la consommation : " Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs

Aux termes de l'article L. 616-1 du code de la consommation : " Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 463 et 616 du même code. 2.

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

sur ce que la centrale des éleveurs industriels de l'ouest (CEIO) ne bénéficiait d'aucune autorisation administrative pour se livrer à la distribution en gros de médicaments vétérinaires, au sens de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 616-1 du code de la consommation, " Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées

6152-611, R. 6152-612, à l'exception du 2°, et R. 6152-613 à R. 6152-630-9 sont applicables aux praticiens attachés associés. / Un décret fixe la liste des indemnités mentionnées au 2° à l'article R. 6152

3 du décret n° 97-1252 du 29 décembre 1997 qui modifie l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale relatif aux taux des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 463 et 616 du code de procédure civile : 2.

L. 111-1 du code de la consommation répondait à cette obligation, la cour d'appel a violé les article L. 111-1, 3°, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, L. 616-1 et R.

En revanche, il est exact que le bon de commande ne mentionne pas les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont le professionnel relève en application de l'article L. 616-1 du

Aux termes de l’article L. 612-2 : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe un risque

L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'était pas susceptible de la justifier légalement, les dispositions de l'ancien article L. 511-1 ayant par ailleurs été

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; Mme A... n’a pas usé de la possibilité de demander les motifs plus détaillés de cette décision, conformément à l’article D. 616-36-

En effet, l'article R. 616-1 dudit code énonce que, ' en application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève

; - la sanction prononcée sur le fondement des dispositions de l'article R. 616-1 du code de la consommation méconnait le principe du " non bis in idem " dès lors qu'elle a été prononcée pour le même