(I...) à Bel Air de 1966 à 1996, et non à Plaisance comme il était clairement indiqué dans le texte de l'attestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code

595 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

595 du code de procédure civile n'étant constituée, la requête est en conséquence irrecevable.

CONCLU SANS L'ACCORD DU NU PROPRIETAIRE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 595, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE,

595, alinéa 4, du Code civil ; D'où il suit que, pris dans ces branches, le moyen ne peut être accueilli ; Sur la troisième branche du deuxième moyen : Attendu que les époux Z. font encore grief

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil, ensemble l'article 1304 du même Code ; Attendu, selon

578 et 595 du Code civil) ; 3°/ que commet un abus de droit le locataire qui, après avoir obtenu du bailleur l'autorisation de condamner un accès aux étages, s'oppose à ce que celui-ci emprunte une

595 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les déclarations mensongères de M.

[Z] [Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 595 du code de procédure civile, ensemble les articles

595 du code de procédure civile dispose que le recours en révision est ouvert, notamment, pour l'une des causes suivantes : -s'il se révèle après le jugement que la décision a été surprise par

595, alinéa 4, du Code civil, M.

RENASSIA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LE JOUR MENTIONNE SUR LE PROCES-VERBAL DE SAISIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST

Y... ; que ce dernier a demandé que soit constatée la nullité du bail conclu sans son concours ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article

[E] [S], la cour d'appel a violé les articles 595 et 617 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 595, alinéa 1er, et 617 du code civil : 5.

K... a été déposé dans les deux mois du prononcé de l'arrêt du 2 février 2015 de la cour d'appel d'ANGERS et se trouve donc recevable par application de l'article 596 du code de procédure civile ; qu'au

595 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE: « Sur la recevabilité du recours au regard des cas permettant son ouverture : l'article 595 du code de procédure civile énumère limitativement les cas

du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 595 du code de procédure civile ; 3° - ALORS QUE constitue une fraude le fait, pour un justiciable, de se présenter faussement comme le