non condamné pénalement, a fait parvenir son mémoire personnel au greffe de la Cour de Cassation où il a été enregistré le 10 mai 1995 ; qu'un tel mémoire ne satisfaisant aux prescriptions des articles

Article 581 “The officer who seizes the correspondence shall immediately hand it to the investigating judge.”

prévoyant pas la transmission immédiate par le procureur général près la Cour de cassation au greffe de la chambre criminelle et en ne prévoyant pas une sanction au non-respect de cette formalité, les articles

[I] sollicite l'abrogation des articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale, qui fixent le point de départ du délai de trois mois dont dispose la Cour de cassation pour statuer sur un pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 582

solidairement à des pénalités cambiaires ; d Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Article 2 : Mme X... est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 sous les articles 50 586 et 50 587 du rôle mis

Comme il n’était pas en mesure de payer cette somme, une procédure d’emprisonnement à défaut de paiement fut engagée contre lui en vertu des articles 585 et 586 du code pénal.

libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi libellée : "Les dispositions des articles

Il se déduit des articles 579 et 589 du code de procédure pénale que le dépôt du mémoire produit à l'appui de l'opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle doit avoir lieu dans les formes et

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

. ; - rejette la demande présentée par Mlle G... devant le tribunal administratif ; 2° sous les n° 44 577, 44 578, 44 579, 44 580, 44 581, 44 582, 44 583, 44 584, 44 585, 44 586, 44 587, 44 588

X..., le 28 août 1986, par le maire d'Attiches pour une parcelle cadastrée B 586 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

que cette décision ne comportait aucune disposition faisant grief au notaire, alors que ce dernier est tenu d'assurer la validité et l'efficacité des actes qu'il rédige, la cour d'appel a violé les articles

personne à l'occasion d'une autre instance ; que ce texte ne peut donc concerner que la tierce opposition principale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles

As he was not able to pay, imprisonment-in-default proceedings were brought under Articles 585 and 586 of the Criminal Code and, in July 2006, the sum in guarantee was converted into detention at the rate

libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "tendant à faire constater que les dispositions des articles

, 584, 585, 588 et 818 ; Mais ... le compromis de vente signé le 26 septembre 2000 porte sur d'autres parcelles situées sur le territoire de Saumane à savoir les parcelles n° 623, 648, 651, 652 à 660,