Aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, applicable à la date de la décision attaquée : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut

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L’article L. 211-5 du même code précise que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

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En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

Aux termes de l'article R. 57-7-5 de ce code, alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un directeur

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57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'il s'ensuit que les dispositions de ce texte ne pouvaient bénéficier à l'association Pact-Arim ; que, derechef, la cour d'appel a violé l'article 57 A de la loi

Selon les dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment le premier alinéa de son article R. 57-7-5 en : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef

Aux termes de l'article R. 57-7-5 de ce code alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire

mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 234-1 du code pénitentiaire : " Pour l'exercice de ses compétences en

document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L 1233-57-5 et la régularité

document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L 1233-57-5 et la régularité

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement

Selon l'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale : " Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats et les règles applicables aux relations des personnes détenues avec leur défenseur

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 57 7-5 du même code, alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à