SCI 56 LA FONTAINE [Adresse 1] [Localité 16] représentée par Maître Philippe MARINO ANDRONIK de la S.C.P.

, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

D JUGEMENT du 10 Janvier 2025 minute n° N° RG 23/00190 N° Portalis DBYS-W-B7G-L5EC ------------- [B], [F] [C] épouse [E] C/ [A] [E] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

A l'audience publique du 15 novembre 2024, le tribunal désignait un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

) substitué par Maître Tania BANGOU, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Nativita A... ... 97150 SAINT-MARTIN Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles

cause qui y a pourvu (articles 696 et 699 du CPC).

inerte (CPC, art. 1369), ni de la prorogation qu'il peut obtenir, dans la limite d'une année, du juge commis (CPC, art. 1370), - sera entendu lors de la tentative de conciliation que le juge commis peut

700 du CPC.

Loïc X... la somme de 700 € en application de l'article 700 du CPC et aux dépens *** Loïc X... est devenu majeur en cours de procédure, le 6 octobre 2007.

IV o - Nullité de l’arrêt ou du procès (art. 360, alinéa 1 er , n o   4, du CPC), au sens de l’article 112 du CPC – Violation ou application erronée des articles 88 et 89 du CPC (art. 360, alinéa

APPELANT Monsieur Moïse X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Me COPPEL, substituant Me Johanne DAHOMAIS, (56), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE SARL CARIB SÉCURITÉ PRIVÉ 232 Rue

de l'article 699 du CPC.

102 du CPC et non de l’article 452 § 1 de la loi n o   292/2013.

700 du CPC et les entiers dépens.

l'irrecevabilité des conclusions au fond et d'incident des époux [YU] en date du 22 avril 2024 Subsidiairement, Sur le fondement de l'article 659 du CPC, et encore des articles 56 et 31 du même code,

Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

Cette disposition prévoyait que la citation des parties et la communication des actes de procédure s’effectuaient conformément aux articles 85 à 94 du CPC.

X... de sa demande formée au visa de l'article 700 du CPC en première instance - condamner la société EUROPEAN COMPUTER TELECOMS à payer à M.