555 du Code civil ; 2°) que le tiers évincé ne peut obtenir le remboursement des ouvrages, qu'il a réalisés sur le fonds dont il a été dépossédé, qu'à la condition d'avoir été de bonne foi ; que tel

X..., sollicite, à titre subsidiaire, l'application de l'article 555 du code civil et la désignation d'un expert en vue de déterminer la valeur des biens des consorts X....

l'article 555 du code civil, ensemble l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le bailleur laisse au locataire, pendant la durée du bail, la propriété

555 du Code civil.

555 du code civil ou sur celui de l'article 1303 du code civil

455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers

X... au motif que ce dernier n'était pas de bonne foi, les juges du fond ont violé l'article 555 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement et subsidiairement, la bonne foi au sens de l'article 555

sur le terrain d'autrui de l'article 555 du code civil est réservée au constructeur ou à ses ayants-droits, ce que n’est pas la société [Y] TRANSPORT ET TP ; cette action est soumise à la prescription

555, alinéa 4, du code civil, dire M.

555 du code civil et doivent dès lors être exclus de la base imposable ; - la méthode comptable de l'article 1499 du code général des impôts n'est pas applicable aux locaux de stockage, qui ne nécessitent

AU PAIEMENT AUX EPOUX X..., LEUR FILLE ET GENDRE, D'UNE INDEMNITE REPARATRICE, CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4, DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, POUR LES OUVRAGES QUE CEUX-CI ONT ELEVES

EST L'ACTUEL PROPRIETAIRE, DE LEUR DEMANDE EN INDEMNITE FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE CETTE ACTION N'A PAS ETE DIRIGEE CONTRE Z..., AUQUEL IL A ETE SEULEMENT REPROCHE

du Code civil, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile. 2.

550 et 555 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'il avait été définitivement jugé que les époux X... étaient de bonne foi jusqu'au 15 juin 1972 et constaté que les travaux

du Code civil ; le tribunal a donc, selon l'appelante, fondé à tort sa décision sur ce dernier article 'en application de l'article 555 du Code civil, la démolition ne peut être ordonnée lorsque la

Il conclut au rejet de la demande reconventionnelle de L'EURL DAMINATO en exposant que les travaux réalisés irrégulièrement sur son fonds ne peuvent justifier l'application de l'article 555 du code civil

n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'application de l'article 555 du Code civil, ni celle de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, le moyen est de ces chefs nouveau