définir la ligne séparative entre les deux fonds, sans prendre parti sur l'empiètement réalisé au détriment de la société Z..., l'arrêt n'a pas statué sur l'action en revendication et a violé les articles

Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 24 mai 2023, la société Gan Assurances demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 544 du code de procédure civile et 914 du

recherché si, par son intensité, le dommage subi n'excédait pas ce qui pouvait être toléré dans le cadre de relations de voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Il fait valoir d'une part, sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil, que l'adossement de la construction voisine sur son mur de façade arrière, sans aucun espace ni joint, constitue un "

La personne requérante soutient que : - ce logement est vacant car nous ne pouvons pas en jouir au sens de l'article 544 du code civil. Il est en indivision totale avec notre cousin germain H...

Q..., la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; 3°/ ALORS QU'en se bornant à relever, pour écarter la revendication de I...

Le présent jugement statuant sur une fin de non-recevoir mettant fin au litige, il sera fait application des dispositions de l'article 544 du Code de procédure civile prévoyant dans cette hypothèse que

voisinage, sur la circonstance inopérante que les faits allégués par les époux X... n'ayant pas abouti sur le plan judiciaire, elles ne pouvaient être retenues à ce titre, la cour d'appel a violé l'article

passage publique, sans avoir constaté que les propriétaires de ladite voie en avaient expressément ou tacitement accepté l'usage public, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de quel titre postérieur au décès de Pierre Y... son fils Louis et ses successeurs en auraient à nouveau acquis la propriété, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

aurait dû le faire, en quoi ces atteintes étaient répétitives et excessives au regard des troubles normaux du voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

544 et 545 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage, ensemble l'article 544 du Code civil ; ALORS D'AUTRE

partie du principal en ordonnant les opérations de compte, liquidation et partage des successions ; qu'il était donc susceptible d'appel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

[J] [S], non concerné par ce procès, de sorte que le chemin litigieux n'est pas celui évoqué dans le jugement de bornage de 1905, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

qu'il ressort des motifs de l'arrêt que les juges du second degré se sont exclusivement fondés sur le bornage et les pièces qui y sont annexées ; que l'arrêt encourt la censure pour violation des articles

l'obligation réelle qui l'accompagne ; que cette règle d'application générale s'applique aux lots de copropriété, et notamment aux lots transitoires ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article

consorts T..., sur l'impossibilité d'une action en bornage faute pour les consorts K... de justifier de leur droit de propriété et sur l'absence de procès-verbal de bornage, la cour d'appel a violé les articles