Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée

54 du code de procédure civile en ne permettant pas d'identifier de façon claire le demandeur et lui cause grief.

Il a indiqué abandonner sa demande de nullité de l’acte introductif d’instance pour défaut d’objet fondé sur l’article 54 du code de procédure civile.

1343-2 du Code Civil ; Condamner Monsieur [V] [J] à lui régler la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [V] [J] au paiement

450 du code de procédure civile.

Ce jugement a été signifié le 13 juin 2025, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

DIAC la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PROCÉDURE Par acte introductif d'instance délivré le 3 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Taxi Servitrans 54, inscrite sous le numéro d'identification

Sur la nullité de l’assignation, il fait valoir que les prescriptions des articles 54 et 56 du code de procédure civile relatives à l’exposé des moyens et la liste des pièces ne sont pas respectées, en

Sur ce, la cour, L'article 54 du code de procédure civile ancien prévoit que le président du tribunal de première instance de Nouméa peut autoriser le créancier à prendre une inscription provisoire

700 du code de procédure civile et aux dépens de la présente instance.

Selon ordonnance sur requête du 10 août 2020, le président du tribunal de première instance de Nouméa a, au visa de l'article 54 du code de procédure civile, autorisé le syndicat des copropriétaires de

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, soit par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; o le signataire ne justifie pas de sa qualité de président du SYVALORM ; - le titre

pas, la citation délivrée en violation de l article 54 est entachée de nullité, suivant la combinaison des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553-1 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas

civile, qui renvoie à l'article 54 du même code, l'objet de l'appel (réformation ou annulation selon l'article 542 du même code) exigé à peine de nullité ; en l'espèce la caisse ne mentionne pas si l'appel

doit être clairement identifiée par sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement, en application de l'article 54 du code de procédure civile, tandis que les demandeurs