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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1 A
64f2d0345aeec3d96923891d
30 août 2023
30 août 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Par application de l'article 524 du code de procédure, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
Source officielle1re chambre 2e section
6528dfe3aaebb88318fda963
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Réponse du conseiller de la mise en état L'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée
Source officielle1ere Chambre
6809c92c1f1ed98b447f42f6
15 avril 2025
15 avril 2025
Par conclusions d'incident notifiées le 9 août 2024, les époux [F] ont demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de l'affaire
Source officielleChambre P.P référés
66e3d6997541e17dc8380af0
8 août 2024
8 août 2024
L'intimée répond que le délai de forclusion a été interrompu le 22 avril 2024 sur le fondement de l'article 2241 du Code civil, par les conclusions déposées sur le fondement de l'article 524 devant Madame
Source officielleRéférés du PP
62760c99593736057d78aa1c
6 mai 2022
6 mai 2022
SUR CE, - Sur les dispositions applicables : L'article 524 du code de procédure civile, qui régissait l'exécution provisoire des décisions de justice, a été modifié par l'article 3 du décret n° 2019
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462979.20230217
17 février 2023
17 février 2023
Ces dispositions se sont substituées, à compter de leur entrée en vigueur, aux dispositions de l'article 524 du même code qui prévoyaient antérieurement que l'exécution provisoire ne pouvait être arrêtée
Source officielle2ème chambre
662b4405fe25450008314d26
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu les conclusions en date du 5 février 2024 de la SASU Garage Olivier demandant au visa de l'article 524 du cpc, de : -Ordonner la radiation du rôle de l'instance RG n°23/02249 demeurant l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01711
11 juillet 2012
11 juillet 2012
du caractère sérieux ou non de la contestation, ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile au sens de l'article 524 du même code, le premier président a violé
Source officielleChambre 1-8
6620b8bbbd6a8f00086ab7cf
17 avril 2024
17 avril 2024
de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire ; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [F] [K] épouse [S], invoquant les dispositions de l'article
Source officielleChambre 3 A
63bfb2bd5e2fbe7c9004361e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
524 du code de procédure civile de Madame [P] en date du 7 octobre 2022 ; Vu les conclusions en réplique de Monsieur [B] tendant au rejet de la requête ; SUR CE Vu l'article 524 du code
Source officielleChambre 1-1
68f86843d7e432441d85c09e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'exécution à laquelle fait allusion l'article 524 porte sur la condamnation formulée dans le jugement attaqué, incluant les indemnités dues en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200423
19 mars 2015
19 mars 2015
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté la Société Fayard & Fils de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; AUX MOTIFS QUE : « Attendu que, sur le fondement de l'article 524
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
668cd24bbbc9a118c6c63fb3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en date du 28 mai 2024 aux termes desquelles Mme [K] [L] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 524, 695 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu le code de l'urbanisme
Source officielleChambre 1-2
68676bd7fdaf41a8356be63f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de radiation pour inexécution de l'ordonnance entreprise Aux termes de l'article 524 alinéa
Source officielle1ere Chambre Section 1
67932e4d20da87ff5e011361
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le 8 août 2024, la Sarl Renol Composites a déposé des conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir ordonner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b69
21 octobre 2014
21 octobre 2014
Le 29 août 2014, l'EARL du Vieux Torigni qui a formé appel de cette décision a assigné en référé la société Pluimers Isolation aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article 524 du code de procédure
Source officielleChambre 1-5
6787546b181ea8ef9c1d7270
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Y] demande au conseiller de la mise en état de : Vu le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 19 mars 2024, Vu l'article 524 du code de procédure civil, - statuer ce que de droit sur la
Source officielle2ème chambre
696b2d5ecdc6046d479d81de
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 août 2025, de [M] et [I] [W] demandant, au visa de l'article 524 du cpc, de: - Prononcer la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f75c2cfc5a084ac93d
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions d'incident notifiées le 24 octobre 2023, les consorts [X] nous demandent, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution
Source officielleChambre civile 1-2
660f951ca40f8b0008cb79ed
4 avril 2024
4 avril 2024
[F] sollicite la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, motif pris de l'inexécution du jugement dont appel.
Source officiellePage 10 sur 11454