Par acte d'huissier délivré le 15 octobre 2025, les consort [P] [H] ont fait assigner Monsieur [G] au visa de l'article 515-1 du code de procédure pénale pour demander que soit ordonnée l'exécution provisoire

700 du Code de Procédure Civile, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution, selon les dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

Suivant les dispositions de l'article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, le juge aux affaires familiales peut délivrer

Q... et la société MAAF assurances ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382, devenu l'article 1240 du code civil, 515, alinéa 3, 591, 593 du code de procédure

399 et 407 ; que la Cour ne peut, en cause d'appel, et en conformité des dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale, sur le seul appel de la société en cause, aggraver le sort de celle-ci

- ORDONNÉ l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile.

la décision, non exécutoire par elle-même, qu'il prend en matière de contestation d'honoraires ; qu'en décidant le contraire, la juridiction du premier président de la cour d'appel aurait violé les articles

ainsi, quand l'absence d'examen au fond de la demande de mise en liberté formée par le prévenu était constitutive d'une aggravation de son sort en cause d'appel, la chambre de l'instruction a violé l'article

€ fixée par le tribunal correctionnel en réparation de son préjudice moral ni sollicité le versement d'une somme complémentaire au titre de l'aggravation de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article

Si l'article 517-1 du code de procédure civile apparaît applicable en l'espèce plutôt que l'article 514-3, le premier juge ayant prononcé l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code

auteurs des vols, en connaissance des circonstances dans lesquelles ils avaient été dérobés ; Que le moyen ne saurait donc être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 515 du code de procédure civile dans sa version en vigueur jusqu'au 1er mars 2006 disposait que : « Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut

ultérieur ayant prononcé la peine ; Qu'ainsi le moyen, qui revient à remettre en cause l'élément intentionnel du délit, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article 515-4 du même code dispose également que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

préjudice moral, la cour d'appel en déclarant recevable et bien fondé son appel qui tendait à l'augmentation de ces sommes, a violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure civile ; CONDAMNE la société [3] aux entiers dépens ; DEBOUTE la société