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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
63cf8466a6687f7c904cb9ba
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En l'espèce, la décision portant exécution provisoire de droit étant une ordonnance de référé, la demanderesse n'est pas soumise à la condition de recevabilité de sa demande prévue par l'article 514-3
Source officielleRéférés
6358cd8ec40aa805a7864b91
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La SARL DDGI soutient que les conditions cumulatives de l'article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas remplies.
Source officielleREFERES 1ER PP
679336aecc9763289b7250f4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Subsidiairement, ils concluent au débouté de la SARL [E] qui ne fait état d'aucun moyen sérieux de réformation du jugement, alors que les conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69676c33cdc6046d473e6d25
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les conclusions remises le 25 novembre 2025 par l'Office Public de l'Habitat de [Localité 6] qui sollicite au visa des articles 514-3 du code de procédure civile, 12 et 700 du code de procédure civile
Source officielleRéférés du PP
66ab2524ba731fad7dd35502
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Par conclusions responsives notifiées par RPVA le 10 juin 2024, Mme [X] [L] sollicite du premier président, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : arrêter l'exécution provisoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
644229edd2fa6fd0f8040483
20 avril 2023
20 avril 2023
MOTIFS Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux
Source officielleRéférés et Recours
6274bd4a2799a9057d5dd239
5 mai 2022
5 mai 2022
La SARL Itsasaldea réitère son argumentation et ses demandes et rétorque que n'ayant pas comparu devant le premier juge, les dispositions de l'article 514-3 alinéa 2 ne sont pas applicables ; elle affirme
Source officielleChambre 1-11 référés
66ee61e7dd3834a3175fca49
11 avril 2024
11 avril 2024
514-3 du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée, à titre subsidiaire, au visa de l'article 514-5 du code de procédure civile, aux fins de
Source officielleRéférés Premier Président
66878d0505d6f7f678d493e2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elles font valoir que le jugement rendu par le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon le 26 janvier 2024 serait exécutoire de plein droit, de sorte que seul l'article 514-3 du code de procédure civile
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b92d
6 octobre 1977
6 octobre 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL (SANS
Source officiellePremière Présidence
63d0d58e81a7b805de12b4f4
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de la demande en arrêt de l'exécution provisoire en visant les articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile, tout en précisant que la demande de sursis à exécution formée sur le fondement de l'article
Source officielleRéféré
64db1570e5e55ad9697a58fa
10 août 2023
10 août 2023
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, le premier président ne peut arrêter l'exécution provisoire que d'une décision dont il est fait appel.
Source officielleJurid. Premier Président
64a3b8a16523a105dba2b044
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Dans son assignation, la société Sicovar invoque les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile et soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation tenant au fait que Mme [V] avait
Source officiellecr
6079a8569ba5988459c4cc63
25 novembre 1991
25 novembre 1991
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 514 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
626cd1febd20aa057d9f369c
29 avril 2022
29 avril 2022
Les conditions de l'article 514-3 du code procédure civile sont cumulatives.
Source officielleRéférés
6891920fcc6ad3ccb24aedad
1 août 2025
1 août 2025
Par observations postérieures, la société Labkicosmos fait valoir que les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables, dans la mesure où le conseil de prud'hommes
Source officielleSe. référés
6879d85d65b5a3ab8ca54eb1
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes du 4e alinéa de l'article précité, « par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter
Source officielle5ème Chambre
67f8adeff9461e184612ecc0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
64379e769477fe04f5cc6869
12 avril 2023
12 avril 2023
Mais par application de l'article 514-1 alinéa 3 du même code, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
66fb911f39036b39a0de8257
12 janvier 2024
12 janvier 2024
455 du code de procédure civile, elle a fait assigner la société CMF en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile
Source officiellePage 10 sur 8573