En premier lieux, aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’éducation : « Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité

Ensuite, aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’éducation : « Les obligations des élèves consistent dans l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l’assiduité et le

Saisie du recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 511-49 du code de l'éducation, la rectrice de l'académie de Bordeaux a maintenu cette sanction, par décision du 18 mars 2021.

Aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves

En vertu de l'article D. 511-52 du même code, ces dispositions de l'article D. 511-39 sont applicables à la procédure suivie devant la commission académique. 13.

Les obligations des élèves des établissements d’enseignement du second degré sont, notamment, précisées, en vertu de l’article R. 511-1 du même code, dans le règlement intérieur de chaque établissement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, la société "Traiteur J", demande au juge des référés, statuant le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice

121-2 du code pénal, des articles L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 517-1 et L. 514- 14 du code de l'environnement, violation de l'article

Aux termes de l'article D. 511-51 du code de l'éducation : " La commission académique est présidée A le recteur d'académie ou son représentant () ".

Saisi du recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 511-49 du code de l'éducation, le recteur de l'académie de Bordeaux, après avis de la commission académique d'appel, a maintenu cette sanction

-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3, 5 et 9, et par voie de conséquence, celle de l'article 2 du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif

R. 511-13-1 du code de l’éducation à défaut de l’informer des conséquences qu’entrainerait un nouveau manquement au règlement intérieur de l’établissement ; - elle méconnait les articles D. 511-31 et

Ils soutiennent que : * la décision n'est pas motivée en méconnaissance des articles L. 211-3 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnaît l'article D. 511

L.511-13 du code monétaire et financier et L.225-64 du code du commerce.

Aux termes de l'article R. 511-12 du code de l'éducation : " Sauf dans les cas où le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire et préalablement à la mise en œuvre de celle-ci,

Aux termes du IV de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " Sous réserve des dispositions du III, les sanctions, même assorties du sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif

partie par le même camarade auteur de ces deux faits d'agression ; - à supposer les faits établis, la sanction présente un caractère disproportionné au regard de l'échelle des punitions prévue par l'article

F A B nie avoir participé aux violences ; - elle méconnaît les dispositions de l'article D. 511-47 du code de l'éducation et est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que