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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
603741acfe13bd200f4c1dbf
7 mai 2015
7 mai 2015
Attendu que l'article 507 de la charte du football professionnel, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, suite à modification en 2011, précisait notamment que les clubs devaient permettre aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61633c097eadebb7307d1e0a
30 juin 2011
30 juin 2011
Il lui était donné un délai de deux mois pour accepter ou refuser cette proposition, en application des dispositions de l'article 507 de la convention collective applicable précitée.
Source officiellecr
61372597cd5801467741f099
26 mai 1994
26 mai 1994
par le prévenu contre le jugement incident a fait l'objet d'une décision de refus d'admission, en date du 10 décembre 1990, du président de la chambre des appels correctionnels, en application des articles
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b494
12 juillet 1983
12 juillet 1983
LA POURSUITE" ; QUE LES PREVENUS AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL DE RENNES, PAR ARRET DU 20 FEVRIER 1980, A, D'UNE PART, DECLARE RECEVABLES LES APPELS, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602497_20260224
24 février 2026
24 février 2026
des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1, 464-2, 471, 507, 508 et 708. ».
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d487
4 avril 2002
4 avril 2002
du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0129DEC004342722
29 janvier 2026
29 janvier 2026
It relied on Article 507 § 5 of the 2008 Code of Criminal Procedure, which provided that the serving of a prison sentence had to be terminated after a decision allowing the reopening of the proceedings
Source officielleCour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd863a7
11 septembre 2002
11 septembre 2002
Le Ministère public a déposé le 12 mai 2000 une requête tendant sur le fondement de l'article 507 du Code de procédure pénale à voir déclarer son appel immédiatement recevable, au Président de la chambre
Source officielleChambre sociale
64379e4a9477fe04f5cc664b
12 avril 2023
12 avril 2023
[B] [K] en application des dispositions de l'article 265 de la Charte du football professionnel.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0727JUD003673297
27 juillet 2000
27 juillet 2000
B. ne s'avérait pas « absolument nécessaire » (article 507 du CPP).
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca61b6c7633dcd15b3a6c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
civil, de : - confirmer le jugement rendu en première instance, - rejeter l'ensemble des demandes présentées contre elle, - condamner le demandeur au paiement de 2 500 euros au titre de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0706DEC003673297
6 juillet 1999
6 juillet 1999
B. ne s'avérait pas « absolument nécessaire » (article 507 du CPP).
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966174
12 mars 2010
12 mars 2010
de la loi du 24 juillet 1966 alors en vigueur rendu applicable à la Polynésie française en vertu de l'article 507 de cette loi et ne subordonne pas l'obtention du crédit d'impôt au versement effectif
Source officielleChambre Civile
6a189711cdc6046d47482614
18 mai 2026
18 mai 2026
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0214JUD001346906
14 février 2012
14 février 2012
3.242 of the Civil Code and Article 507 § 4 of the Code of Civil Procedure, the court had disregarded the strained relationship between the two of them.
Source officielle1ère chambre civile
6163f370700ef6338d4113ac
7 septembre 2009
7 septembre 2009
que cette irrégularité entraîne la nullité de cette signification ; Sur l'exception de nullité de la signification du 3 août 2004 du jugement du 22 novembre 2001 : Attendu qu'il résulte de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3fd
19 octobre 2010
19 octobre 2010
dont appel n'a pas mis fin à la procédure, de sorte que les appels du procureur de la République et des parties civiles sont irrecevables faute d'avoir présenté la requête prévue au dernier alinéa de l'article
Source officielleChambre 1-2
6364ba8ee405357f749ea68e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, - condamné Mme [T] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Source officiellecr
61372673cd58014677425ac8
4 février 1992
4 février 1992
ont interjeté appel du jugement ayant statué sur leurs exceptions, autres que des exceptions d'incompétence, par déclarations du 7 mars 1989 ; qu'ils n'ont pas présenté ensuite la requête prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb7c
27 septembre 2012
27 septembre 2012
X... à verser à la société Defigraph la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. X... aux entiers dépens.
Source officiellePage 10 sur 26326