criminelle, en date du 13 avril 1994, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

Par déclaration par voie électronique du 6 janvier 2025, Mme [Q] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

démolition d'une astreinte de 50 francs à 500 francs par jour de retard ; que l'arrêt attaqué a fixé l'astreinte à 1 000 francs par jour de retard ; qu'il a ainsi violé le texte susvisé" ; Vu l'article

681 alinéa 3, 85 et 86 du Code de procédure pénale, 48-6 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la procédure et a constaté la régularité

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 6. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8.

R. 10, alinéa 3, R. 10-4, R. 10-5, R. 11-1, R. 232, R. 232-1° et 2°, du Code de la route, des articles 221-6, alinéa 1, 222-19, alinéa 1, et 222-20 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, des

Selon acte d’huissier en date du 6 octobre 2025, signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la Sas LE PAIN D’[M] a fait assigner la Sarl [G] [H] à comparaître devant

%, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail a violé l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les juges sont tenus de répondre aux conclusions

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

X..., médecin, a pratiqué une intervention de chirurgie vertébrale qu'il a cotée KC 250 + 50/2 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation sur la base de la cotation KC 250

l'article L. 821-1.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, 712-5, 712-8, 712-12, 712-13, 712-23, 721, 459, 512, 591 à 593, D. 49-41-1, D. 49-41-2 et D. 49-44-1, D.115-13 du code de procédure

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré bien fondé l'appel de M.