Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.

L. 2252-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la branche de la métallurgie et l'article 50 de la convention collective des industries

10, alinéa 2, du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, modifié par l'article 31 de la loi du 16 décembre 1964, 558 du Code civil, 111-3, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

1134 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble des articles 1er, 3, 4 et 56 de la même loi ; 3 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le

Eddy PAUL, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 25 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9

L. 1221-1 du code du travail et l'ancien article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016 ; 2°/ que la clause de non-concurrence est licite dès lors qu'elle est indispensable

[C] ne contestait pas avoir avalisé un billet à ordre émis par la société, d'un montant de 50 000 euros, le 2 mai 2015, à échéance du 2 juin suivant. 10.

1134, devenu l'article 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

2] à hauteur de 50% ; que depuis le 31 décembre 2024, la société [2] est la seule associée de la société [3] et qu’en application des articles 1857 et 1858 du code civil, la société [1] et la société [

L. 2252-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la branche de la métallurgie et l'article 50 de la convention collective des industries

La saisie a été dénoncée à la requérante le 28/10/2025.

aux dispositions des articles 640 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi est exclue toute prorogation du délai d'appel prévu par l' article 8 du décret précité ; Sur le sixième moyen

R. 1, R. 10, R. 232-2 , R. 266-4 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de non-respect

000 francs d'amende et a ordonné la confiscation de l'appareil de jeux saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la loi n 83-628 du

attaqué (Paris, 19 février 1999), qu'en octobre 1991, la société SOFAL a proposé à la société anonyme Bureau de mobilisation de créance immobilière (BMCI) de participer, à hauteur de 40 % d'un crédit de 50

Contestant la décision de la caisse du 30 mai 2017, évaluant à 50 % le taux d'incapacité permanente attribué à la victime, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la

, à la somme de 115 137, 50 euros HT et la condamner au paiement de cette somme, * condamner solidairement M.

et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits ; Sur le