LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS, 502, 503 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

L'AUDIENCE, PAR LE CONSEILLER PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt d'annuler le procès-verbal de constat des 12 et 18 février 2010, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile

l'ordonnance qui ne mentionnait pas les voies de recours ouvertes et à laquelle il aurait été procédé sciemment à l'instant même du constat aurait été nulle au regard des droits de la défense, ainsi que des articles

149 du code de procédure civile, pour accueillir une prétention que les sociétés Dyson n'avaient pas présentée au juge de la requête, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 145, 496 et

[L] demandent dans leurs conclusions du 2 juillet 2015 de : Vu les articles 496 alinéa 2, 497 et 1565 et suivants du code de procédure civile : - réformer l'ordonnance du 24 juin 2015, - prononcer la

et d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Elle explique que l'ordonnance du 1er octobre 2012 pouvait être contestée par la voie du référé rétractation et non la voie de l'appel s'agissant d'une ordonnance sur requête et en application de l'article

correctionnel de Dijon du 26 février 2008, ayant interjeté appel, sur les dispositions civiles de celui-ci, le 3 mars suivant, son appel sera déclaré recevable par application des dispositions des articles

Le premier juge énonce en ses motifs, au visa des articles 496 et 497 du code de procédure civile qu'il est saisi en tant que le juge de la rétractation, qui doit être le même que celui qui a rendu l'ordonnance

de cette dérogation au principe de la contradiction, il appartient au demandeur de préciser les circonstances qui justifient qu'il soit procédé de façon non contradictoire ; que, selon l'article 496,

700 du code de procédure civile. 1) ALORS QU'en application des articles 496 et 497 du code de procédure civile, le juge qui, sur requête, désigne un huissier de justice pour procéder à un certain nombre

MOTIFS DE LA DÉCISION M. et Mme [I] soutiennent qu'ils sont recevables à exercer le référé aux fins de rétractation de l'ordonnance du 15 novembre 2018, en application de l'article 496 du code de

du 29 juin 2017, cependant que le motif de partialité allégué ne pouvait faire échec à la mesure ordonnée sur requête dès lors qu'il n'affectait pas l'ordonnance de référé, la cour d'appel a violé l'article

Enfin, aux termes de l’article 496 du code de procédure pénale : « Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel.

notification par lrar en date du 3 octobre 2014 ; vu l'appel interjeté le 16 octobre 2014 par Mme Maria X... épouse Y...; Après l'avoir entendue en audience non publique le 2 février 2015 vu les articles

reprendre sa démission à tout moment jusqu'à ce que celle-ci soit acceptée par une assemblée générale extraordinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

circulation et détention de signes monétaires contrefaits, l'a condamné à 2 ans et 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles