X..., hors le délai de 10 jours prévu par l'article 498 du code de procédure pénale ; que l'appel a été interjeté par Me D..., avocat de M.

seul compétent pour connaître en référé de la demande de rétractation de son ordonnance, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

(pièces 8-1 à 8-4) sont respectivement nés le 3 septembre 1945 à Metz (57) et le 9 décembre 1947 à Charlieu en ce qui concerne Madame née Geneviève B... (42) (pièces 8-1 à 8-3) ; qu'il ressort de l'interrogation

SUR CE Selon l'article 913-8 du code de procédure civile créé par le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 en vigueur depuis le 1er septembre 2024 et applicables aux instances d'appel introduites

MOTIFS DE LA DECISION Vu les actes de la procédure et les pièces produites aux débats ; En application des dispositions des articles 496 et 497 du code de procédure civile, tout intéressé peut référer

de Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, au visa des articles 8, 50 du décret 67-223 du 17 mars 1967, 14, 15 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, 495, 700 et 835

493-1 du Code civil français bien que les dispositions de sa loi nationale, à savoir l'article 161 du Code tunisien du statut personnel, subordonnent l'ouverture de la tutelle à l'avis d'une pluralité

56, 57, 59 97, 802, 495, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; 10°/ que le harcèlement discriminatoire

chef d'abus de biens sociaux, a déclaré l'action publique éteinte par l'effet de la prescription ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

B et édifiés sur la parcelle cadastrée section AS n°493 à Fontenay-Le-Comte à proximité immédiate des parcelles cadastrées section AS n°494 et 711, dans le périmètre des travaux de déconstruction, qui

juge, la requête déposée sur le fondement des articles 493 du code de procédure civile et L. 511-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, doit indiquer les circonstances particulières de

débouté la société Saretco de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de rétractation des ordonnances sur requête : en vertu des dispositions de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance

QFP..., domicilié [...] , 490°/ à M. TU... YS..., domicilié [...] , 491°/ à Mme NN... IT..., domiciliée [...] , 492°/ à M. LGV... DBZ..., domicilié [...] , 493°/ à M. JJ...

Qualité des rapports insuffisants » ; Alors, d'une part, que l'avis de la commission instituée au II de l'article loi n° 71-498 du 29 juin 1971 doit être joint à la décision de réinscription ou de refus

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde du 4 novembre 1950 ; qu'ainsi, la mission assignée au juge par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne fait que compléter et préciser

articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde du 4 novembre 1950 ; qu'ainsi, la mission assignée au juge par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne fait que compléter et

Au cours de leur relation, a été acquise une caravane BURSTNER PREMIO 495 TK TIMBER GREY MODELE 2020 numéros de série WBU 4957 TKL 6320384.