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37 514 résultats pour « article 495 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794cf99ba5988459c47b30

Cassation

7 novembre 2002

7 novembre 2002

ayant confirmé les dispositions de l'ordonnance sur requête) du 19 août 1998, l'ordonnance sur requête du 24 juillet 1998 était toujours exécutoire au vu de sa minute", la cour d'appel a violé les articles

Source officielle

Page 10 sur 1876

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6789fa4b0c7dc206c9eb7e85

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il invoque le non-respect des dispositions des articles 495, 14 et 16 du code de procédure civile et affirme que cette irrégularité ne peut être couverte a posteriori. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400779_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311388_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506093_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503569_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303272_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206169_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2202966_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201354

Cassation

4 septembre 2014

4 septembre 2014

seulement une fois l'achat de l'ordinateur comportant la ou les reproductions illicites du ou des logiciels Microsoft concernés et la remise du matériel effectués ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article

Source officielle
CC

civ1

607943389ba5988459c41a26

Cassation

12 mars 1975

12 mars 1975

883 - 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE N'AURAIT PAS ETE MOTIVEE, AUCUNE RAISON N'ETANT DONNEE POUR JUSTIFIER LE DEPOT D'UNE REQUETE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 229

Source officielle
CA

Ordonnance sur requête

68788725e2f36c9774d8093a

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

l'audience de plaidoirie du : Mardi 6 janvier 2026 à 9h00 Salle 7, Palais Monclar RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100725

Cassation

4 juin 2007

4 juin 2007

Attendu que, sur la demande de Mme X..., qui avait engagé devant les juridictions tchèques une action en recherche de paternité naturelle à l'égard de Jiri Y..., décédé le 5 avril 1991, fils de l'artiste

Source officielle
CC

civ1

60794c489ba5988459c4527f

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article 433 du Code civil, ensemble l'article 495 du même Code ; Attendu que la tutelle n'est vacante, au sens du premier de ces textes, que le second rend applicable

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6618cefb7935f50008be408d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle ajoute que l'article 495 du code de procédure civile ne prévoit pas la communication des pièces fondant la requête.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464641.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article 495-15 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 22 décembre 2021 : " Le prévenu qui a fait l'objet, pour l'un des délits mentionnés à l'article 495-7, d'une

Source officielle
CC

civ2

613723eecd58014677410098

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308858_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503743_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412436_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle