AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cf99ba5988459c47b30
7 novembre 2002
7 novembre 2002
ayant confirmé les dispositions de l'ordonnance sur requête) du 19 août 1998, l'ordonnance sur requête du 24 juillet 1998 était toujours exécutoire au vu de sa minute", la cour d'appel a violé les articles
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CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa4b0c7dc206c9eb7e85
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il invoque le non-respect des dispositions des articles 495, 14 et 16 du code de procédure civile et affirme que cette irrégularité ne peut être couverte a posteriori. M.
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