désignation d'un mandataire chargé de représenter une personne à un litige ne constitue pas une mesure provisoire ; qu'il s'agit d'une décision d'administration de la justice", la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 493, 494 et 812 du code de procédure civile ;

law. -     The assurances given by Belarus were sufficient in the circumstances of the case to guarantee that the applicant, if extradited, would not be subjected to treatment contrary to Article

les articles 494 et 495, la requête et l'ordonnance doivent être motivées ; que les SARL Quatris et SAS Dalta soutiennent que la SAS Vulcanet Company a seulement motivé sa requête par le refus de communiquer

, vu les articles 493, 494 et 495 du code de procédure civile, vu l'article R 620 du code de commerce, vu les articles 65, 808 et 809 du code de procédure civile, - recevoir monsieur Jean Pierre

494, 495 à 498 et 145 du code de procédure civile, ceux-ci ne sont pas prévus à peine de nullité, les termes de la requête "aux fins d'identification du titulaire d'une adresse IP (article L34-1 du code

        Se référant à l'article 494 du Code de procédure pénale relatif à l'itératif défaut, le requérant indique qu'il n'a nullement négligé l'hypothèse d'une opposition.

Il résulte par ailleurs des articles 494 et 495 du code de procédure civile, que la requête doit être motivée, comporter l'indication précise des pièces invoquées et doit être remise en copie ainsi que

Messieurs [T], [X] et [R], aux termes d'écritures en date du 6 avril 2012, demandent à la cour de dire que la société SQLI n'a pas produit en temps utile la pièce n°62 sur le fondement de l'article 15

les articles 494 et 495 exigent que la requête soit motivée et cette obligation de motivation incombe également au juge saisi ; qu'aux termes de l'article 875 du même code, le président du tribunal de

Selon l'article 494 la requête et l'ordonnance doivent être motivées.

7 février 2012 La société ATS NORD a interjeté appel aux fins d'infirmation de l'ordonnance entreprise, et demande à la cour d'annuler la requête pour vice de forme faisant grief, en vertu des articles

MOTIFS : La cour renvoie, tout d'abord, aux dispositions précitées de l'article 145 du code de procédure civile et rappelle que selon l'article 493 du code précité, l'ordonnance sur requête est

ce qui précède que la requête comme l'ordonnance, dont les modifications faites de la main du juge n'avaient pas à être certifiées par un greffier, répondent à l'exigence de motivation prévue aux articles

[Z] [G] avait été habilité à représenter de manière générale Mme [X] [M], divorcée [G], pour l'ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne, y compris les actes prévus aux articles 427 et 494

  Article 494 du Code civil :      "(1) Dacă plantaţiile, construcţiile şi lucrările au fost făcute de către o a treia persoană cu materialele ei, proprietarul pământului are dreptul

, même si l'ordonnance ne lui est pas opposée au sens de l'article 495 du même code .

sous mesure d'habilitation familiale générale et habilité Mme [R] [P] à représenter cette dernière pour l'ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne dans le respect des dispositions des article