2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, de l'article 492-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

est en réalité irrecevable en tant que présentée devant le juge des référés et non le président du tribunal de grande instance saisi au fond, en la forme des référés conformément aux dispositions de l'article

    Le code civil contient les dispositions pertinentes suivantes   : Article 492 «   Toute construction, plantation ou toute chose bâtie dans la terre ou sur la terre sont présumées

du 10 juillet 1965, Vu les articles 10, 10-1, 30, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 44 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 481-1 nouveau du code de procédure civile

civile et les anciens articles 492-1, 485 à 487 et 490 du code de procédure civile, - de réformer le jugement du 24 août 2021 en ce qu'il a condamné solidairement M. et Mme [F] à payer la somme de

la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, de l'article 492-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation,

[C] [X] demande à la cour, au visa de l'article 492-1 du code de procédure civile et de l'article 1843-4 du code civil, de : - débouter M.

There has accordingly been a violation of Article 6 § 1 of the Convention in the present case. APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 18.

  » Article 492 «   Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article   490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile

l'ordonnance en date du 19 juin 2012, par requête du 28 janvier 2013, la société PWCA a saisi le juge-commissaire, au visa des articles 493, 496 alinéa 2 et 497 du code de procédure civile, exposant qu'elle

Le tribunal indiqua également aux requérants la voie d’une action en accession immobilière artificielle, fondée sur l’article   494 du code civil. 12.

Les consorts [D] et la société AM Finances, par conclusions remises au greffe le 4 septembre 2020, demandent à la cour, sur le fondement des articles 232, 492-1, 696, 700 et 872 du code de procédure civile

2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, de l'article 492-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

There has accordingly been   a violation of Article 6 § 1 of the Convention in the present case. APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 18.

III- Sur les mesures sollicitées L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition en droit interne de l’article 8§3 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et

III- Sur les mesures sollicitées L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition en droit interne de l’article 8§3 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et

III- Sur les mesures sollicitées L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition en droit interne de l’article 8§3 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et

Dans ses conclusions remises le 4 juillet 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la Ville de [Localité 4] demande à la cour, au visa de l'article

Vu le décret du 17 mars 1967 et notamment les articles 7, 10,11, 13, 21, 31-39, 44 et 49, Vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et notamment les articles 2 et 6, Vu le décret du 30 janvier

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.