Sur l'application de l'article 478 du code de procédure civile L'article 478 du code de procédure civile dispose dans son premier alinéa que 'le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire

Au soutien de leurs prétentions, les acheteurs exposent que l'article 478 du code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le jugement ne porte pas grief aux non comparants ce qui est le cas du

F... dans les six mois de sa date, qu'il était caduc, de sorte que les demandes formées à son encontre étaient irrecevables, la cour d'appel a violé les articles 473 et 478 du code de procédure civile.

O] [E] aux entiers dépens, DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 613 de ce même

DEBOUTE Madame [B] [N] de sa demande en divorce et de toutes ses demandes subséquentes ; CONDAMNE Madame [B] [N] aux entiers dépens ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article

Monsieur [Y] [E] de sa demande en divorce et de toutes ses demandes subséquentes ; CONDAMNE Monsieur [Y] [E] aux entiers dépens ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article

avec application de la loi française ; DEBOUTE Madame [L] [Y] de sa demande en divorce ; CONDAMNE Madame [L] [Y] au paiement des dépens ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article

[B] soulève une fin de non-recevoir fondée sur l'article 122 du code de procédure civile et tirée de l'article 478 du code de procédure civile qui dispose que': «'Le jugement rendu par défaut ou le jugement

[O] a sollicité de voir prononcer le caractère non avenu dudit jugement au visa de l'article 478 du code de procédure civile, faute de signification dans les 06 mois de sa date.

Mme [S] est donc irrecevable à se prévaloir de l'article 478 du code de procédure civile.

2°/ de surcroît, que l'action de la partie civile aux fins de restitution d'un véhicule placé sous la main de justice sur lequel elle prétend avoir des droits, fondée sur les dispositions des articles

août 2003, - que les trois jugements mentionnés dans la décision entreprise, du 2 septembre 2004, 16 novembre 2004 et 2 juin 2005, sont non avenus faute d'avoir été signifiés dans le délai prévu à l'article

[O] [X] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - juger que le jugement du 9 décembre 2020 doit être déclaré non avenu en application de l'article 478 du code

. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 479 A 484, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS

dépens ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article

 ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article

(EMILIENNE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE NIMES DU 17 JANVIER 1969, QUI, STATUANT EN APPLICATION DES ARTICLES 478 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A REJETE, D'UNE PART, LA REQUETE EN RESTITUTION