des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés en appel ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale ne s'applique pas aux

475-1 du Code de procédure pénale.

000 euros, - à 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du Code de Procédure Pénale.

475-1 du Code de Procédure Pénale.

475-1 et 618-1 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil ; Vu l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la juridiction correctionnelle de renvoi

était irrecevable parce que ladite créance n'avait pas fait l'objet d'une déclaration ; " alors, d'autre part, que les sommes allouées à une partie civile en application de l'article 475-1 du Code de

routière et a condamné Daniel X... à verser à celle-ci la somme de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure

DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE EN REPARATION DE SON PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION ET A EVALUE A 500 FRANCS LES SOMMES DUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

475-1 du Code de Procédure Pénale ; qu'il demande en outre de condamner le prévenu, pour l'instance d'appel, à une indemnité de 300 ç au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; Considérant

AU PREJUDICE DES EPOUX Y..., A PAYER A CES DERNIERS LA SOMME DE 2 000 FRANCS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; AU MOTIF QU'IL PARAIT INEQUITABLE QUE LES EPOUX Y...

390-1 du Code de procédure pénale.

475-1 du Code de Procédure Pénale en cause d'appel.

Condamne LAGET Roger à verser à Catherine X..., au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 2.000 F.

475-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 459, 460 et 464 du même Code. » Réponse de la Cour Vu l'article 459 du code de procédure pénale : 14.

MADELEINE, EPOUSE Z..., A EN OUTRE ALLOUE A CETTE PARTIE CIVILE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA SOMME DE 3 000 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT

titre, la société Lyonnaise de Banque réclame le remboursement des frais que lui a occasionnés la singulière procédure dirigée contre elle " ; " alors que, ni l'article 475-1 du Code de procédure pénale

222-47 AL.1 du Code pénal, l'article 378 du Code civil.